N° 6628 – 18 rabii I 1439 (7-12-2017)
BULLETIN OFFICIEL
1331
ART. 5. – Réunions du Comité
Le Comité se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et autant que nécessaire.
Le Comité tient ses réunions au siège du ministère chargé des finances.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions du Comité.
Le Comité se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une convocation est adressée pour une deuxième réunion. Dans ce cas, le Comité se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres présents et les personnes participant, à titre consultatif, à toute réunion du Comité émargent la feuille de présence qui est annexée au procès-verbal.
Le Comité rend ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 6. – Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal des réunions du Comité contient un résumé des débats portant sur les points inscrits à l'ordre du jour ainsi que les conclusions ou avis émis par le Comité.
Ledit procès-verbal est communiqué, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la réunion, aux membres du Comité pour recueillir leurs observations.
A défaut de réception d'observations par le secrétariat du Comité dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception dudit procès-verbal, ce dernier est réputé approuvé.
Le procès-verbal est signé par le président et deux membres au plus tard lors de la réunion suivante du Comité.
Les copies des procès-verbaux des réunions du Comité sont communiquées aux membres sur leur demande.
ART. 7. – Création des groupes de travail, leur composition et leurs missions
Le Comité peut créer, en son sein et parmi ses membres, des groupes de travail chargés de mener des études relatives aux thématiques suivantes :
– législation et réglementation relative au marché des capitaux ;
– entreprises du marché des capitaux ;
– fiscalité relative au marché des capitaux ;
– volet institutionnel de Casablanca Finance City.
Le Comité peut créer tout autre groupe de travail en vue de mener toute autre étude que le Comité juge utile ou qui peut lui être confiée par son président.
Le président du Comité fixe les missions et les attributions des groupes de travail précités et désigne leurs présidents. Il fixe également la composition de ces groupes de travail sur proposition de leurs présidents.
Le président du groupe de travail peut inviter, à titre consultatif, aux réunions de ce groupe toute personne dont la participation lui parait utile.
ART. 8. – Modalités de fonctionnement des groupes de travail
Tout groupe de travail se réunit autant que nécessaire en fonction des questions dont il est chargé.
Le président de chaque groupe de travail organise les réunions de ce dernier.
Le président du groupe de travail adresse au président du Comité un rapport sur les résultats des travaux et les recommandations dudit groupe.
ART. 9. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 moharrem 1439 (19 octobre 2017).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6626 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2924-17 du 4 safar 1439 (24 octobre 2017) pris pour l'application des dispositions des articles 5, 7,10,17 et 25 de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital promulguée par le dahir n°1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 5, 7, 10, 17 et 25 ;
Vu le décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n°41-05 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Après avis de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, du 12 janvier 2017,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 41-05 susvisée, un organisme de placement collectif en capital ne peut procéder à des emprunts qu'à hauteur de 10% de ses actifs.
En outre, un organisme de placement collectif en capital, ne faisant pas appel public à l'épargne, peut procéder à des emprunts supplémentaires à hauteur de 10% de ses actifs pour financer ses investissements, lorsque son règlement de gestion le prévoit et dans les conditions qui y sont fixées.
Les deux limites précitées doivent être respectées à compter de la clôture du deuxième exercice qui suit la date de la constitution d'un organisme de placement collectif en capital.