Décret n° 2-17-216 du 30 novembre 2017

pris en application de l'article 31 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux.

Type

Décret

Numéro

2-17-216

Date

30 novembre 2017

Traduction française

BO n° 6628 du 7 décembre 2017, page 7 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 43-12
  relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux sont applicables au marché à terme d'instruments financiers, conformément à la législation en vigueur.
• Dahir n° 1-13-21 du 13 mars 2013
  sont modifiées comme suit :
• Arrêté n° 2639-17 du 5 octobre 2017
  rendant d'application obligatoire des normes marocaines.
• Loi n° 12-06
  relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses…
• Dahir n° 1-10-15 du 11 février 2010
  notamment ses articles 15, 32 et 55,
• Décision n° 752-17 du 13 avril 2017
  
• Décision n° 1648-17 du 6 juillet 2017
  portant homologation de normes marocaines LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT MAROCAIN DE NORMALISATION.

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