N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 543
ART. 9. – Les intérêts versés par le Trésor sont calculés sur la base du prix de cession, selon la formule suivante :
Prix de cession * i * n 360
où « i » représente le taux convenu à l'avance avec les banques concernées et « n » le nombre de jours compris entre la date de paiement du prix de cession et la date d'échéance.
ART. 10. – La valeur des bons du Trésor mis en pension est déterminée sur la base de la courbe des taux publiée par Bank Al-Maghrib, par interpolation linéaire entre les deux points représentatifs des maturités immédiatement inférieure et supérieure aux maturités résiduelles desdits bons du Trésor.
ART. 11. – Le versement du prix de cession s'effectue le jour même de l'opération de mise en pension des bons du Trésor.
ART. 12. – Le prix de cession versé par les autres parties correspond à la valeur de marché des bons du Trésor prévue à l'article 10 ci-dessus augmentée d'une prime de 5%.
A la date de cession, le prix de cession doit être au minimum égal au montant nominal des bons du Trésor mis en pension.
ART. 13. – Les autres parties perçoivent, à la date de rétrocession, le prix de cession majoré des intérêts produits par ledit prix.
ART. 14. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 joumada I 1439 (22 janvier 2018). MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2959-17 du 13 joumada I 1439 (31 janvier 2018) approuvant les statuts de l'Association professionnelle des sociétés de Bourse.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de Bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 92 ;
Après avis de l'Autorité marocaine du marché des capitaux,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, les statuts de l'Association professionnelle des sociétés de Bourse.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 joumada I 1439 (31 janvier 2018). MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6649 du 3 joumada II 1439 (19 février 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1756-17 du 20 joumada I 1439 (7 février 2018) fixant la liste des fonctions dont l'exercice est soumis à l'habilitation de l'Autorité marocaine du marché des capitaux.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2-17-216 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017) pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux ;
Sur proposition de l'Autorité marocaine du marché des capitaux,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 31 de la loi n° 43-12 susvisée, la liste des fonctions dont l'exercice est soumis à l'habilitation de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, est fixée comme suit :
1) la fonction de contrôleur interne qui comprend :
– le contrôle de la conformité des opérations pour compte propre ou pour compte de tiers, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– le contrôle de la conformité des opérations précitées, aux règlements et procédures internes ;
– le contrôle et le suivi des risques afférents à l'activité de la personne morale au sein de laquelle il exerce ses fonctions.
2) la fonction de gérant de portefeuille d'instruments financiers qui comprend ;
– la prise de décision d'investissement en instruments financiers et la gestion de portefeuille dans le cadre d'un mandat de gestion individuelle d'instruments financiers ;