N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) .BULLETIN OFFICIEL 201
Article 111
L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 50.000 à 200.000 dirhams à l’encontre de toute personne qui, faisant partie des organes d’administration, de gestion et de direction ou du personnel d’une société de bourse, contrevient aux dispositions de l’article 75 de la présente loi, en étant membre desdits organes d’une société dont les titres sont cotés en bourse ou en exerçant des fonctions rémunérées au sein de cette société.
Article 112
L’AMMC peut prononcer des sanctions disciplinaires (mise en garde, avertissement ou blâme) et /ou pécuniaires allant de 50.000 à 200.000 dirhams à l’encontre de tout conseiller en investissement financier qui ne respecte pas les conditions ayant prévalu lors de son enregistrement ou qui ne se conforme pas aux dispositions des articles 67, 68 et 69 (2ème alinéa) de la présente loi.
Lorsque l’avertissement, le blâme ou la mise en garde prévus à l’alinéa précédent du présent article sont demeurés sans effet dans les délais impartis, par l’AMMC, celle-ci peut suspendre un ou plusieurs membre(s) des organes d’administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance du conseiller en investissement financier concerné.
L’AMMC peut, également :
1. soit interdire ou restreindre le conseiller financier de l’exercice de certaines activités ;
2. soit radier le conseiller en investissement de la liste prévue à l’article 66 de la présente loi.
Chapitre II
Sanctions pénales
Article 113
Est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000 à 200.000 dirhams, ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d’autrui, utilise indûment une dénomination, une raison sociale, une annonce et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que société de bourse, ou entretient sciemment dans l’esprit du public une confusion sur la régularité de l’exercice de son activité.
Article 114
Est passible d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou d’une personne morale qui n’a pas été agréée en tant que société de bourse, effectue à titre habituel les opérations prévues à l’article 37 ci-dessus.
Article 115
Est passible d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 200.000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, n’a pas été enregistrée en tant que conseiller en investissement financier, effectue à titre de profession habituelle les activités prévues à l’article 60 ci-dessus.
Article 116
Dans les cas prévus aux articles 113, 114 et 115 de la présente loi, le tribunal ordonne la fermeture de l’établissement de la personne responsable de l’infraction commise. Il ordonne également la publication du jugement dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.
Article 117
A l’exception des transferts directs et des apports de titres tels que définis à l’article premier de la présente loi, des transactions sur les instruments financiers qui font l’objet d’une admission à la cote sur un marché réglementé hors du Maroc et des transactions sur la tranche des titres des organismes de placement collectif non admise à la cote de la bourse, toute transaction sur des instruments financiers cotés effectuée en dehors de la Bourse des valeurs est nulle de plein droit.
Est nulle de plein droit toute transaction sur instruments financiers inscrits à la cote effectuée sur un marché réglementé au Maroc autre que la Bourse des valeurs.
En outre, les personnes ou organismes ayant effectué une transaction visée aux alinéas ci-dessus sont punis solidairement d’une amende égale à la valeur de celle-ci.
Article 118
Est passible d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement, quiconque contrevient aux interdictions prévues à l’article 74 de la présente loi.
Article 119
Les membres des organes d’administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance et le personnel de la société gestionnaire, des sociétés de bourse et des conseillers en investissement financier sont tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce soit, sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.
Sans préjudice aux dispositions de la loi précitée n°43-12, les agents de l’AMMC, peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d’information détenu par les personnes ou organismes soumis au contrôle de l’AMMC.