200 -BULLETIN OFFICIEL N° 6552 - 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
2. ne procèdent pas à l’horodatage des ordres de la clientèle et à l’enregistrement vocal des ordres reçus par téléphone ou ne transmettent pas ces ordres avec diligence, en contravention aux dispositions de l’article 23 ci-dessus ;
3. procèdent à la globalisation ou compensation des ordres de bourse en contravention aux dispositions du premier alinéa de l’article 24 ci-dessus ;
4. ne respectent pas les dispositions relatives à l’enregistrement et à la consignation des transactions prévues respectivement aux articles 25 et 27 ci-dessus ;
5. ne transmettent pas les documents d’information tels que fixés dans le règlement général de la Bourse des valeurs ;
6. ne constituent pas auprès de la société gestionnaire les dépôts de garantie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 29 ci-dessus ;
7. ne livrent pas les titres aux donneurs d’ordres dans le délai fixé dans le règlement général de la Bourse des valeurs, sauf si le défaut de livraison est dû à la défaillance du teneur de comptes du donneur d’ordres ;
8. continuent à exercer leur activité sans qu’un nouvel agrément leur a été délivré suite aux modifications prévues au 1er alinéa de l’article 42 ci-dessus, ou changent leur siège ou le lieu effectif de leur activité sans l’accord préalable de l’AMMC prévu au 3ème alinéa dudit article 42 ;
9. ne se conforment pas aux dispositions de l’article 45 ci-dessus ;
10. ne respectent pas les modalités d’information de la clientèle prévues à l’article 47 ci-dessus ;
11. ne se conforment pas aux obligations de transmission et de publication prévues respectivement aux articles 56 et 57 ci-dessus ;
12. n’adressent pas à l’AMMC la liste des actionnaires prévue à l’article 59 ci-dessus ;
13. ne respectent pas les règles prudentielles prévues à l’article 78 ci-dessus ;
14. ne se conforment pas aux dispositions des articles 80, 81 et 82 ci-dessus ;
15. ne contribuent pas au fonds de garantie conformément aux dispositions de l’article 88 ci-dessus.
Article 104
Lorsque la société de bourse ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l’avertissement ou le blâme prévus aux articles 102 et 103 de la présente loi ou ayant justifié sa suspension prévue à l’article 105 de la présente loi, l’AMMC peut suspendre un ou plusieurs membre(s) des organes d’administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance de la société de bourse concernée.
Elle peut, en outre, soit :
1. désigner un administrateur provisoire ;
2. interdire ou restreindre l’exercice de certaines opérations par la société de bourse ;
3. retirer l’agrément à la société de bourse.
Article 105
Lorsqu’une société de bourse a manqué aux règles relatives à l’une ou plusieurs des activités pour lesquelles elle a été agréée, l’AMMC peut également procéder à la suspension de l’exercice desdites activités, dans les conditions qu’elle fixe.
Article 106
Les sanctions prévues au présent chapitre sont prononcées dans les formes et procédures prévues par la loi précitée n° 43-12.
Article 107
L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1% de la valeur de la transaction, sans qu’elle n’excède la somme de 200.000 dirhams à l’encontre de :
1- toute personne physique ne déclarant pas dans les délais fixés au règlement général de la bourse des valeurs une opération de transfert direct, autres que les opérations résultant de succession ou de legs, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 27 de la présente loi ;
2- tout établissement affilié au dépositaire central ne déclarant pas dans les délais fixés, le transfert direct résultant d’une opération de succession ou de legs, conformément à l’alinéa 2 de l’article 27 de la présente loi.
Article 108
L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams, à l’encontre de toute personne physique ou morale qui ne déclare pas dans les délais impartis un franchissement à la hausse de l’un des seuils de participation dans une société dont les titres sont cotés en bourse ou qui ne déclare pas à l’AMMC ses intentions ou changement d’intention, conformément aux dispositions de l’article 97 ci-dessus.
Article 109
L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams, à l’encontre de toute personne physique ou morale qui ne déclare pas dans les délais impartis un franchissement à la baisse d’un des seuils de participation dans une société dont les titres sont cotés en bourse ou qui ne déclare pas à l’AMMC ses intentions ou changement d’intention, conformément aux dispositions de l’article 98 ci-dessus.
Article 110
L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams à l’encontre de tout membre du personnel ou membre des organes d’administration, de gestion et de direction d’une société de bourse qui, en infraction aux dispositions des articles 76 ou 77 de la présente loi, réalise directement ou indirectement des opérations en bourse pour son compte propre par l’entremise d’une autre société de bourse ou privilégie ces opérations au détriment de celles de la clientèle.