N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 199
Article 94
Pour les questions intéressant la profession, l’APSB est le seul intermédiaire entre ses membres d’une part et les pouvoirs publics ou tout autre organisme national ou étranger d’autre part et ce, à l’exclusion de tout autre groupement, association ou syndicat.
Article 95
L’APSB étudie les questions intéressant l’exercice de la profession de société de bourse, notamment l’amélioration des techniques de bourse, la création de services communs, l’introduction de nouvelles technologies et la formation du personnel.
Elle est habilitée à ester en justice lorsqu’elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu.
Article 96
L’APSB peut être consultée par le ministre chargé des finances ou l’AMMC sur toute question intéressant la profession. De même, elle peut leur soumettre des propositions dans ce domaine.
Chapitre V
Franchissement des seuils de participation
Article 97
Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder plus du vingtième (1/20), du dixième (1/10), du cinquième (1/5), du tiers (1/3), de la moitié (1/2) ou des deux tiers (2/3) du capital ou des droits de vote d’une société inscrite à la Bourse des valeurs, informe cette société ainsi que l’AMMC et la société gestionnaire, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date du franchissement de l’un desdits seuils de participation, du nombre total des actions de la société qu’elle possède, ainsi que du nombre de titres donnant à terme accès au capital et aux droits de vote qui y sont rattachés.
En outre, elle informe dans le délai de cinq (5) jours précité, l’AMMC et la société gestionnaire de ses intentions quant à la poursuite de franchissement desdits seuils au cours des six (6) mois suivants la date du franchissement de l’un desdits seuils.
Tout changement d’intention au cours de la période de six (6) mois précitée doit être immédiatement notifié à l’AMMC et à la société gestionnaire.
L’AMMC porte ces informations à la connaissance du public.
Article 98
Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui possède plus du vingtième (1/20), du dixième (1/10), du cinquième (1/5), du tiers (1/3), de la moitié (1/2) ou des deux tiers (2/3) du capital ou des droits de vote sur une société dont les titres sont cotés en Bourse des Valeurs, et qui vient à céder tout ou partie de ces actions ou de ces droits de vote et qui vient à franchir à la baisse l’un de ces seuils de participation est soumise aux mêmes obligations d’information prévues à l’article 97 ci-dessus.
Article 99
Sont fixées par circulaire de l’AMMC :
– les modalités de calcul des seuils prévus aux articles 97 et 98 du présent chapitre ;
– les modalités de notifications des informations prévues aux articles 97 et 98 du présent chapitre qui lui sont destinées ;
– les modalités selon lesquelles l’AMMC porte à la connaissance du public, les informations prévues aux articles 97 et 98 du présent chapitre.
TITRE VI
DU COMITE DU MARCHE DES CAPITAUX
Article 100
Il est institué un comité consultatif dénommé « Comité du marché des capitaux », présidé par le ministre chargé des finances. Ce comité est composé, outre son président, de l’AMMC et d’autres membres. La composition et les modalités de fonctionnement dudit comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Le comité du marché des capitaux débat de toute question intéressant le développement du marché des capitaux ainsi que de l’évolution de l’activité des entreprises du marché des capitaux.
Le comité du marché des capitaux peut constituer en son sein des groupes de travail pour mener toutes études qu’il juge utiles ou qui peuvent lui être confiées par le ministre chargé des finances.
Il peut demander à ses membres de lui fournir toute information ou étude utile à l’accomplissement de sa mission.
Le secrétariat dudit comité est assuré par le ministère chargé des finances.
TITRE VII
DES SANCTIONS
Chapitre premier
Sanctions disciplinaires et pécuniaires
Article 101
Sans préjudice des sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par la loi précitée n°43-12 et les sanctions pénales prévues par la présente loi, l’AMMC peut prononcer les sanctions ci-après.
Article 102
L’AMMC peut prononcer des sanctions disciplinaires (mise en garde, avertissement ou blâme) et /ou une sanction pécuniaire allant de 50.000 à 200.000 dirhams à l’encontre de toute société de bourse qui ne respecte pas les conditions ayant prévalu lors de son agrément.
Article 103
L’AMMC peut adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme aux sociétés de bourse qui :
1. ne respectent pas les dispositions du règlement général de la Bourse des valeurs qui les régit et le cas échéant les instructions prévues à l’article 6 de la présente loi ;