198 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Article 81
Lorsqu'à l'occasion de l'exécution des ordres de clients, les sociétés de bourse interviennent totalement ou partiellement par une opération de vente et/ou d'achat pour leur compte propre, elles en informent les donneurs d'ordres concernés.
Article 82
Les sociétés de bourse ne sont pas autorisées à acheter ou à vendre des titres pour leur compte propre à leurs clients lorsqu'elles gèrent elles-mêmes les comptes de ces clients et qu'elles ont, de ce fait, l'initiative des opérations réalisées sur ces comptes.
Article 83
Les sociétés de bourse sont responsables des défaillances éventuelles de leurs donneurs d'ordres pour la livraison des titres et le règlement des espèces relatifs aux ordres d'achat et de vente qu'ils présentent sur le marché.
Article 84
Les sociétés de bourse et les conseillers en investissement financier doivent mettre en place des mesures garantissant la prévention des conflits d'intérêts, le respect des principes d'équité, de transparence, d'intégrité du marché et de primauté de l'intérêt du client.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par l'AMMC.
Article 85
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, les sociétés de bourse et les conseillers en investissement financier sont soumis aux dispositions de ladite loi.
Chapitre III Fonds de garantie
Article 86
Il est institué un fonds de garantie destiné à indemniser la clientèle des sociétés de bourse mises en liquidation.
Ladite indemnisation est limitée à 200.000 dirhams par client, personne physique ou morale.
Toutefois, le total des interventions du fonds de garantie, générées par la défaillance d'une société de bourse, ne peut dépasser 30 millions de dirhams.
Lorsque les disponibilités du fonds sont insuffisantes pour l'indemnisation de la clientèle sur la base du montant fixé au 2ème alinéa du présent article, ledit montant sera réduit à due proportion.
La gestion du fonds de garantie susvisé est confiée à l'AMMC conformément aux modalités fixées par le ministre chargé des finances.
Article 87
Les engagements couverts par le fonds de garantie portent sur la restitution des titres et espèces déposés auprès des sociétés de bourse pour effectuer les opérations de bourse ou dus par elles à leur clientèle suite aux opérations de bourse, ainsi que sur les titres confiés aux sociétés de bourse en dépôt.
Article 88
Toutes les sociétés de bourse sont tenues de contribuer au fonds de garantie par le versement d'une cotisation dont le montant est exprimé en pourcentage de la valeur des titres et des montants en espèces conservés par chaque société de bourse. Ce pourcentage, ainsi que les modalités de calcul et de versement de cette cotisation, sont fixés par le ministre chargé des finances sur proposition de l'AMMC.
Article 89
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée à la constatation par l'AMMC de la mise en liquidation d'une société de bourse, quelle qu'en soit l'origine.
Cette intervention fait l'objet d'un avis publié par la société gestionnaire dans un journal d'annonces légales, invitant les clients de la société de bourse mise en liquidation à prévaloir leurs droits auprès du fonds de garantie sur les titres inscrits à leur compte et/ou de leurs créances en espèces.
Les demandes d'indemnisation sont déposées dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de publication de l'avis précité.
L'intervention du fonds de garantie entraîne la subrogation de celui-ci dans les droits des titulaires des créances bénéficiant de la garantie sur la société de bourse mise en liquidation à due concurrence des droits effectivement couverts par la garantie.
Chapitre IV De l'organisation professionnelle
Article 90
Toute société de bourse dûment agréée est tenue d'adhérer à une association professionnelle dénommée «Association professionnelle des sociétés de bourse » « APSB », régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.
Article 91
Tout conseiller en investissement financier dûment enregistré est tenu d'adhérer à une association professionnelle dénommée « Association professionnelle des conseillers en investissement financier » «APCIF », régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.
Les dispositions des articles 92 à 96 de la présente loi sont applicables à l'association professionnelle des conseillers en investissement financier.
Article 92
Les statuts de l'APSB ainsi que toute modification y relative doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de l'AMMC.
Article 93
L'APSB œuvre à l'observation par ses membres des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
L'APSB doit porter à la connaissance du ministre chargé des finances et de l'AMMC, tout manquement constaté dans le domaine d'activités des sociétés de bourse.