N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 197
En outre, elle ne peut se faire enregistrer auprès de l'AMMC en sa qualité de conseiller en investissement financier, qu'après avoir justifié à cette dernière de l'apurement des engagements inhérents à ses activités en tant que société de bourse.
Ledit apurement doit se faire dans un délai n'excédant pas une année. A défaut, l'accord provisoire prévu à l'article précédent n'est plus valable.
Article 73
L'enregistrement de la société de bourse concernée en tant que conseiller en investissement financier par l'AMMC entraîne :
– le retrait de son agrément en tant que société de bourse et,
– sa radiation de la liste des sociétés de bourse visée à l'article 44 de la présente loi.
Ces décisions sont notifiées par l'AMMC à la société de bourse concernée sans délai.
TITRE V DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE Chapitre premier Interdictions
Article 74
Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, nul ne peut ni, être fondateur ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse ni, directement ou par personne interposée, contrôler, administrer, diriger, gérer ou représenter à un titre quelconque une société de bourse ni, disposer du pouvoir de signature pour le compte d'une telle société :
1. s'il a été condamné irrévocablement pour crime ou pour l'un des délits prévus et réprimés par les articles de 334 à 391 et de 505 à 574 du code pénal ;
2. s'il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux ;
3. s'il a fait l'objet, ou si l'entreprise qu'il administrait a fait l'objet, au Maroc ou à l'étranger, d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été réhabilité ;
4. s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable en vertu des articles 113 et 114 de la présente loi ;
5. s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi marocaine une condamnation pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.
Article 75
Toute personne faisant partie des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse, ne peut ni être membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société dont les titres sont cotés en bourse, ni exercer des fonctions rémunérées au sein de ladite société.
Chapitre II Dispositions et règles prudentielles
Article 76
Toute personne membre des organes d'administration, de gestion et de direction ou du personnel d'une société de bourse ne peut réaliser des transactions en bourse pour son compte propre que par l'entremise de celle-ci, à l'exception des cas où la transaction résulte d'une introduction de titres en bourse et que la société de bourse concernée n'est pas membre du syndicat de placement.
Article 77
Les transactions visées à l'article 76 de la présente loi ne peuvent être réalisées dans des conditions privilégiées par rapport à celles dont bénéficie l'ensemble de la clientèle.
Ces transactions doivent en outre être consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous format électronique.
Article 78
Afin de préserver leur liquidité et leur solvabilité, les sociétés de bourse sont tenues de respecter des règles prudentielles consistant à maintenir des proportions appropriées notamment :
1. entre les fonds propres et le montant des engagements ;
2. entre les fonds propres et le montant des risques encourus sur les titres émis par un émetteur ou par des émetteurs appartenant à un même groupe de sociétés.
On entend par groupe de sociétés l'ensemble constitué par une société mère et ses filiales ainsi que les sociétés dans lesquelles une société mère et/ou ses filiales détiennent des participations et qu'elles contrôlent au sens de l'article 144 de loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée ;
3. entre des éléments de l'actif et l'ensemble ou certains éléments du passif.
Ces proportions sont fixées par circulaire de l'AMMC en fonction de la nature des activités exercées par les sociétés de bourse.
A titre exceptionnel et pour une durée limitée, l'AMMC peut accorder aux sociétés de bourse des dérogations individuelles au respect des règles prudentielles prévues au premier alinéa du présent article et ce, dans les conditions qu'elle fixe par circulaire.
Article 79
Les sociétés de bourse doivent procéder à la ségrégation des avoirs en compte propre et comptes clients selon les modalités prévues par l'AMMC. Les sociétés de bourse ne peuvent utiliser les avoirs de leurs clients qu'avec leur consentement écrit.
Article 80
Les sociétés de bourse ne sont admises à agir pour leur compte propre qu'après avoir satisfait aux ordres de leurs clients.