196 -BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Article 62
Seules peuvent exercer l’activité de conseil en investissement financier à titre principal et habituel, les personnes morales enregistrées auprès de l’AMMC dans les conditions prévues aux articles 63 et 64 ci-après.
Article 63
La demande d’enregistrement est adressée à l’AMMC. Elle doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par circulaire de l’AMMC.
Article 64
L’AMMC enregistre la personne morale concernée lorsqu’elle présente les garanties nécessaires pour le bon exercice de cette activité notamment en matière d’intégrité de ses dirigeants et de leurs compétences ou expériences dans les domaines juridique et financier.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, tout conseiller en investissement financier doit, pour l’exercice de l’activité de réception et de transmission d’ordres, présenter des garanties suffisantes notamment, en ce qui concerne son organisation et ses moyens techniques.
Les conditions d’enregistrement sont fixées par circulaire de l’AMMC.
Les modifications qui affectent le contrôle d’un conseiller en investissement financier, la nature des activités qu’il exerce, ainsi que les projets de fusion de deux ou plusieurs conseillers en investissement financier et de scission, doivent faire l’objet d’un renouvellement de l’enregistrement qui est effectué dans les mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent du présent article.
Les modifications qui affectent le lieu du siège ou le lieu effectif de l’activité du conseiller en investissement financier sont subordonnées à l’accord préalable de l’AMMC.
Article 65
L’AMMC statue sur la demande d’enregistrement et notifie sa décision à la personne concernée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d’enregistrement.
La décision d’enregistrement fixe les activités que le conseiller en investissement financier est autorisé à exercer.
Tout refus doit être motivé.
Article 66
L’AMMC établit et tient à jour la liste des conseillers en investissement financier enregistrés. La liste mentionne la ou les activités que le conseiller en investissement financier est autorisé à exercer. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l’objet sont publiées sur son site internet.
Article 67
Les conseillers en investissement financier ne peuvent recevoir en dépôt des fonds ou des instruments financiers de leurs clients.
Article 68
Les conseillers en investissement financier doivent respecter les règles déontologiques édictées par l’AMMC et les règles de bonne conduite prévues à l’article 84 de la présente loi.
Article 69
Les conseillers en investissement financier enregistrés auprès de l’AMMC sont soumis à son contrôle. Pour les activités de conseil en investissement financier exercées par les établissements de crédit et les entreprises d’assurances et de réassurance en vertu des textes qui leurs sont applicables, l’AMMC exerce le contrôle de ces activités au sein de ces organismes en coordination respectivement avec Bank Al-Maghrib et l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Les conseillers en investissement financier doivent transmettre à l’AMMC des documents dont la liste, le contenu, le support et la périodicité sont fixés par elle.
Article 70
L’AMMC procède à la radiation du conseiller en investissement financier de la liste prévue à l’article 66 de la présente loi soit à la demande du conseiller en investissement financier, soit dans les cas suivants :
1. lorsque le conseiller en investissement financier ne remplit plus les conditions au vu desquelles son enregistrement a été effectué ;
2. lorsque le conseiller en investissement financier n’exerce plus son activité principale pendant une durée minimale de six mois ;
3. à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l’article 112 de la présente loi.
Les conditions de radiation du conseiller en investissement financier sont fixées par circulaire de l’AMMC.
Article 71
Toute société de bourse qui opte pour l’exercice de l’activité de conseil en investissement financier tel qu’il est défini à l’article 60 de la présente loi doit déposer une demande d’enregistrement auprès de l’AMMC. Cette demande d’enregistrement est accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par l’AMMC.
L’AMMC statue sur la demande dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande.
Dans ce délai, l’AMMC notifie à la société de bourse requérante :
– son accord provisoire pour l’enregistrement ou ;
– son refus qui doit être motivé.
Article 72
La société de bourse ayant obtenu l’accord provisoire visé à l’article 71 ci-dessus, ne peut réaliser que les opérations nécessaires à sa transformation en tant que conseiller en investissement financier et à l’apurement de ses engagements en tant que société de bourse.