N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 195
4. à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l'article 104 de la présente loi.
Toute société de bourse dont l'agrément est retiré est dissoute de plein droit et entre en état de liquidation à l'exception des sociétés de bourse qui optent pour exercer l'activité de conseil en investissement financier et ce, conformément aux dispositions de l'article 71 de la présente loi.
Article 53
Pendant la période de liquidation d'une société de bourse, cette dernière demeure soumise au contrôle de l'AMMC prévu à l'article 56 de la présente loi et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de bourse qu'en indiquant qu'elle est en état de liquidation.
Dans la décision prise en application des dispositions de l'article 52 de la présente loi, l'AMMC nomme s'il y a lieu un liquidateur de la société de bourse concernée.
La même décision fixe les conditions et les délais de liquidation ainsi que la date à compter de laquelle doivent cesser toutes les opérations de la société de bourse en cause.
Article 54
Le retrait d'agrément à une société de bourse est notifié dans les mêmes formes que l'octroi d'agrément et entraîne sa radiation de la liste des sociétés de bourse visée à l'article 44 de la présente loi.
Article 55
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 09-88 relative aux obligations comptables des commerçants, les sociétés de bourse sont soumises à des règles comptables approuvées par le ministre chargé des finances, sur proposition du conseil national de comptabilité.
Chapitre II
Du contrôle des sociétés de bourse
Article 56
Les sociétés de bourses sont soumises au contrôle de l'AMMC conformément aux dispositions de la loi précitée n° 43-12.
L'AMMC s'assure que les sociétés de bourse respectent les dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application, des circulaires de l'AMMC ainsi que les textes législatifs qui leur sont applicables.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle, l'AMMC est habilitée à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des contrôles sur pièces et sur place auprès des sociétés de bourse conformément aux dispositions de la loi précitée n° 43-12.
L'AMMC peut également leur demander la transmission de tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle en fixe la liste, le contenu et le modèle ainsi que les supports et les délais de transmission, conformément à la législation en vigueur.
Article 57
Les sociétés de bourse sont tenues de publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard six mois suivant la clôture de chaque exercice, tout ou une partie des états de synthèse de l'exercice écoulé et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
L'AMMC fixe la liste des documents à publier par les sociétés de bourse et les modalités de leur publication.
Article 58
L'AMMC peut, à son initiative, publier en partie ou en totalité, les documents visés à l'article 57 ci-dessus.
Article 59
Les sociétés de bourse sont tenues d'adresser à l'AMMC, selon les modalités et le délai qu'elle fixe, la liste des actionnaires détenant, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 5% de leur capital ou des droits de vote.
TITRE IV
DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENT FINANCIER
Article 60
Au sens de la présente loi, on entend par conseiller en investissement financier, toute personne morale ayant son siège au Maroc qui exerce à titre principal et habituel une ou plusieurs des activités ci-après :
1. le conseil en gestion de portefeuille d'instruments financiers ;
2. le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
3. le conseil et l'assistance en matière de gestion financière et d'ingénierie financière pour le compte des organismes ou des personnes morales faisant appel public à l'épargne ;
4. le conseil de la clientèle pour l'acquisition ou l'aliénation d'instruments financiers ;
5. le conseil à l'occasion des opérations d'appel public à l'épargne ;
6. le conseil des sociétés en matière d'introduction en bourse et leur accompagnement après ladite introduction.
Le conseiller en investissement financier peut également exercer, à titre d'activité connexe, la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers.
Article 61
Ne sont pas soumis aux obligations incombant aux conseillers financiers prévues par le présent titre, lorsqu'ils exercent l'activité de conseil en investissement financier les organismes suivants :
1. Bank Al-Maghrib ;
2. la Trésorerie générale du Royaume ;
3. la Caisse de dépôt et de gestion.
Ne sont pas également soumis aux dispositions du présent titre, les personnes qui fournissent les services de conseil en investissement financier dans le cadre d'une activité professionnelle régie par un texte législatif.