194 -BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
L’AMMC peut exiger des demandeurs d’agrément la transmission de tout document ou toute information complémentaire qu’elle juge utile pour l’instruction de la demande d’agrément dans les délais qu’elle fixe. Ces délais sont suspensifs du délai d’instruction de la demande d’agrément.
L’octroi ou le refus de l’agrément est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d’agrément.
Le refus d’agrément doit être motivé.
Article 42
Les modifications qui affectent le contrôle de la société de bourse ou la nature des activités qu’elle exerce sont subordonnées à un nouvel agrément octroyé selon la même procédure prévue à l’article 41 de la présente loi.
L’agrément est délivré dans le délai prévu à l’article 41 de la présente loi.
Les modifications qui affectent le lieu du siège ou le lieu effectif de l’activité de la société de bourse sont subordonnées à l’accord préalable de l’AMMC, qui les apprécie au regard de leur impact sur l’organisation de la société.
Article 43
Sont subordonnées à un nouvel agrément, octroyé selon la même procédure prévue à l’article 41 de la présente loi, les projets de scission et de fusion de deux ou plusieurs sociétés de bourse.
L’agrément est délivré dans la mesure où l’opération n’est pas de nature à compromettre les intérêts de la clientèle des sociétés de bourse concernées.
Article 44
L’AMMC établit et tient à jour la liste des sociétés de bourse agréées. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l’objet sont publiées sur son site internet.
Article 45
Les actes et documents émanant des sociétés de bourse et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale suivie immédiatement et lisiblement des références de la décision portant leur agrément.
Article 46
Le capital des sociétés de bourse doit être entièrement libéré lors de leur constitution et ne peut être inférieur à un million de dirhams. Il peut être fixé à un montant supérieur par le ministre chargé des finances sur proposition de l’AMMC, selon la nature des activités exercées par les sociétés de bourse.
Article 47
Les sociétés de bourse informent leur clientèle des commissions appliquées aux opérations effectuées pour leur compte selon les modalités fixées par l’AMMC.
Article 48
Lorsqu’une société de bourse a manqué aux pratiques de la profession, l’AMMC, après avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs explications sur les faits pour lesquels ils sont mis en cause, peut leur adresser un blâme.
Article 49
Lorsque la situation d’une société de bourse le justifie, l’AMMC peut lui adresser une injonction à l’effet de prendre, dans les délais fixés par elle, toute mesure destinée à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à rectifier ses méthodes de gestion.
Article 50
Si le blâme ou l’injonction visés aux articles 48 et 49 ci-dessus reste sans effet, et si la situation risque de compromettre l’intérêt de la clientèle ou le fonctionnement régulier du marché, l’AMMC peut suspendre une ou plusieurs activité(s) de la société de bourse concernée ou désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs nécessaires à l’administration, la gestion et la direction de la société de bourse concernée.
La désignation d’un administrateur provisoire ne peut intervenir ou cesse d’avoir effet à partir du moment où la société de bourse est en état de cessation de paiement. Dans ce cas, il est fait exclusivement application des dispositions du livre V du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires.
Par dérogation aux dispositions de l’article 568 du code de commerce, le tribunal désigne le syndic sur proposition de l’AMMC.
Article 51
L’administrateur provisoire visé à l’article 50 ci-dessus ne peut procéder à l’acquisition ou à l’aliénation de biens immeubles ou de titres de participation et emplois assimilés que sur autorisation préalable de l’AMMC.
Il doit transmettre à l’AMMC un rapport trimestriel sur la gestion ainsi que sur l’évolution de la situation de la société de bourse concernée.
Il doit également transmettre à l’AMMC au terme d’une période ne pouvant excéder une année à compter de la date de sa désignation, un rapport précisant l’origine, l’importance et la nature des difficultés de la société de bourse ainsi que les mesures susceptibles d’assurer son redressement ou, à défaut, sa liquidation.
L’AMMC doit porter à la connaissance du ministre chargé des finances le contenu desdits rapports.
Article 52
Le retrait d’agrément est prononcé par décision de l’AMMC, soit à la demande de la société de bourse, soit dans les cas suivants :
1. lorsque la société de bourse n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de six mois ;
2. lorsque la société de bourse ne remplit plus les conditions au vu desquelles l’agrément lui a été octroyé ;
3. lorsque la société de bourse n’exerce plus son activité principale pendant une durée minimale de six mois ;