N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 193
TITRE III DES SOCIETES DE BOURSE Chapitre premier Conditions d'exercice Article 37
Les sociétés de bourse ont pour activité principale et habituelle l'exécution des transactions sur les instruments financiers.
Dans le cadre de l'exercice de leur activité principale, les sociétés de bourse peuvent octroyer des avances à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction portant sur l'un des instruments financiers définis par la législation en vigueur. Les conditions et modalités d'octroi de ces avances sont fixées par l'AMMC.
Les sociétés de bourses peuvent également exercer une ou plusieurs des activités connexes suivantes :
1. la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
2. le placement de titres émis par des personnes morales ou organismes faisant appel public à l'épargne ;
3. la tenue des comptes titres et les services accessoires, y compris la tenue de comptes espèces correspondant à ces titres conformément à la législation en vigueur ;
4. la gestion des portefeuilles de titres en vertu d'un mandat ;
5. le conseil et le démarchage de la clientèle pour l'acquisition ou l'aliénation d'instruments financiers ainsi que le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
6. l'assistance des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne pour la préparation des documents d'information destinés au public ;
7. l'animation du marché des instruments financiers inscrits à la cote de la Bourse des valeurs ;
8. la gestion des programmes de rachat des sociétés, dont les titres sont cotés en bourse, de leurs propres actions ;
9. l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;
10. l'ingénierie financière ;
11. le conseil et la fourniture de services aux entreprises notamment en matière de structure de capital, de stratégie, des opérations de fusion et de scission et de rachat d'entreprises.
Article 38
Les sociétés de bourse sont seules habilitées à exécuter les transactions sur les instruments financiers inscrits à la cote de la Bourse des valeurs.
Article 39
Toute société de bourse doit, avant d'exercer son activité, avoir été préalablement agréée par décision du président de l'AMMC après avis du comité d'agrément créé par l'article 40 ci-après.
La décision d'agrément fixe, outre l'activité principale, la liste des activités connexes que la société de bourse est autorisée à exercer.
La société de bourse doit présenter des garanties suffisantes notamment en ce qui concerne son organisation et ses moyens techniques et financiers ainsi que l'expérience et l'intégrité de ses dirigeants.
La société de bourse veille en permanence à ce que lesdites garanties soient réunies pendant toute la période où elle exerce ses activités. La société de bourse doit justifier à tout moment, à l'AMMC, l'existence de ces garanties.
Seules peuvent être agréées, en tant que sociétés de bourse, les sociétés qui sont constituées sous forme de sociétés anonymes ayant leur siège au Maroc et ayant pour activité principale l'exécution des transactions sur instruments financiers et le cas échéant, l'exercice des activités connexes, visées au 3ème alinéa de l'article 37 de la présente loi.
Article 40
Il est créé auprès de l'AMMC un comité d'agrément, présidé par le président de l'AMMC, chargé de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées par les sociétés de bourse.
Ce comité comprend outre son président :
– deux représentants du ministère chargé des finances désignés par le ministre chargé des finances;
– un représentant de l'AMMC.
L'AMMC élabore le règlement intérieur du comité d'agrément qui fixe les modalités de son organisation et les règles de son fonctionnement. Ce règlement intérieur est approuvé par ledit comité.
Le secrétariat du comité d'agrément est assuré par l'AMMC.
Article 41
La demande d'agrément doit être adressée à l'AMMC par les membres fondateurs ou les dirigeants de la société de bourse aux fins d'instruction. Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment les éléments suivants :
– une copie du projet des statuts ;
– les activités connexes envisagées ;
– le montant du capital de la société et la part détenue par chaque actionnaire ;
– la liste des fondateurs ou des dirigeants ;
– les moyens humains et matériels et la description de l'organisation prévue pour l'exercice de l'activité de société de bourse.
La liste des documents requis pour l'instruction du dossier est fixée par circulaire de l'AMMC.
Le dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'agrément est attesté par un récépissé dûment daté et cacheté par l'AMMC.