192 -BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Les modalités de constitution desdits dépôts, de leur ajustement, de leur utilisation ainsi que les règles de liquidation des positions sont fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Article 30
La société de bourse ayant une position en suspens dispose d'un délai pour dénouer ladite position. Ce délai est fixé dans le règlement général de la Bourse des valeurs. Toute position en suspens donne lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le barème est fixé dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Dans le cas où l'ajustement n'a pas été effectué ou si à l'expiration du délai visé ci-dessus, la société de bourse ayant une position en suspens n'a pas dénoué ladite position, la société gestionnaire peut initier de plein droit des ordres d'achat ou de vente destinés à liquider les positions en suspens au nom de ladite société de bourse.
Article 31
La livraison effective des titres par les sociétés de bourse aux donneurs d'ordres est faite dans le délai fixé dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
En cas de défaut du règlement des espèces ou de la livraison des titres par la société de bourse en raison de la défaillance du teneur de comptes desdits titres et /ou espèces du donneur d'ordres, le teneur de comptes est tenu de payer à la société de bourse tous frais et charges supportés par celle-ci en raison de sa défaillance.
Chapitre IX
Du contrôle de la société gestionnaire
Article 32
La société gestionnaire n'est pas soumise à la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Il est institué une commission dénommée « commission de suivi de la concession de la bourse » présidée par un représentant du ministre chargé des finances. Elle se compose, outre l'AMMC, de la société gestionnaire et d'autres membres. La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Ladite commission est chargée du suivi de la mise en œuvre par la société gestionnaire des missions principales dont elle est dévolue conformément à la présente loi et au cahier des charges prévu à l'article 4 de la présente loi.
Article 33
En vue de s'assurer du bon fonctionnement du marché de la Bourse des valeurs, l'AMMC contrôle le respect par la société gestionnaire des règles de fonctionnement dudit marché, prévues par les dispositions de la présente loi et du règlement général de la Bourse des valeurs.
L'AMMC contrôle également, sur délégation du ministre chargé des finances le respect par la société gestionnaire des clauses du cahier des charges prévu à l'article 4 de la présente loi.
A cet effet, la société gestionnaire est tenue d'adresser à l'AMMC, selon une périodicité qu'elle fixe, tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'AMMC en fixe la liste, les délais de détention, le contenu et les modèles ainsi que les supports et les délais de transmission conformément à la législation en vigueur.
Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application relatives au fonctionnement de la Bourse des valeurs, l'AMMC est habilitée à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des contrôles sur pièces et sur place auprès de la société gestionnaire et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux.
L'AMMC peut demander l'obtention de tout rapport élaboré par des auditeurs externes de la société gestionnaire. L'AMMC peut, le cas échéant, commander un audit à ses frais.
L'AMMC s'assure, en outre, que la société gestionnaire respecte les dispositions des circulaires prévues à l'article 6 de la loi précitée n°43-12 et qui lui sont applicables.
Article 34
L'AMMC peut adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme à la société gestionnaire si elle ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 5, 7, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 29, 33 et 36 de la présente loi.
Si la mise en garde, l'avertissement ou le blâme prévus au premier alinéa du présent article sont restés sans effet, l'AMMC peut proposer au ministre chargé des finances, sur la base d'un rapport circonstancié, le remplacement des membres des organes d'administration, de gestion et de direction de la société gestionnaire.
Article 35
Lorsque le fonctionnement régulier des négociations sur instruments financiers est compromis, l'AMMC peut adresser à la société gestionnaire une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à redresser la situation dans un délai qu'elle fixe, et en informe le ministre chargé des finances.
Si l'injonction reste sans effet dans les délais impartis, les dispositions de l'article 10 et du 2ème alinéa de l'article 34 de la présente loi s'appliquent.
Article 36
La société gestionnaire est tenue de publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard six mois suivant la clôture de chaque exercice, les états de synthèse au titre de l'exercice écoulé et le rapport du ou des commissaires aux comptes sur lesdits états.