N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) BULLETIN OFFICIEL 191
Chapitre VI
Transactions
Article 22
Les transactions sur instruments financiers admis à la cote de la Bourse des valeurs ne peuvent s'opérer qu'à la Bourse des valeurs et par l'entremise de sociétés de bourse agréées conformément aux dispositions de la présente loi.
Lorsque les titres de capital des sociétés, visés au a) du 1) de l'article 2 de la loi précitée n° 44-12 sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, les dispositions du premier alinéa ci-dessus s'appliquent sur la totalité des titres de capital desdites sociétés.
Lorsque lesdits titres de capital font l'objet d'une admission à la cote sur un marché réglementé hors du Maroc, les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux transactions effectuées sur ce marché.
Lorsque les transactions portent sur les titres des organismes de placement collectif admis à la cote de la Bourse des valeurs, les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent que sur la tranche des titres cotés.
Article 23
Les ordres de la clientèle doivent comporter toutes les indications nécessaires à leur bonne exécution.
Lesdites indications doivent être fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
La clientèle peut faire parvenir les ordres par tous les moyens permettant la détermination de leur auteur, leur authenticité et leur traçabilité et de façon générale, tous les moyens reconnus probants par la législation et la réglementation en vigueur.
Ces ordres doivent faire l'objet d'un enregistrement vocal par les sociétés de bourse lorsqu'ils sont reçus par téléphone.
Ils doivent être horodatés dès leur réception par les sociétés de bourse qui doivent les transmettre à la société gestionnaire avec diligence.
Article 24
Toute globalisation ou compensation des ordres de bourse par les sociétés de bourse est formellement interdite à l'exception des ordres portant sur un même droit et ayant la même indication de prix.
Les sociétés de bourse peuvent recevoir des ordres de bourse globalisés lorsque le donneur d'ordre est une société de gestion de portefeuille.
Les modalités de globalisation et d'exécution desdits ordres sont fixées par l'AMMC.
Chapitre VII
Enregistrement et consignation des transactions
Article 25
Les transactions portant sur des instruments financiers inscrits à la cote de la Bourse des valeurs sont immédiatement enregistrées par la société gestionnaire.
L'enregistrement desdites transactions donne lieu au paiement par l'acheteur et le vendeur d'une commission dite « commission d'enregistrement ». Le niveau de cette commission ne peut dépasser le ou les seuils fixé(s) par le ministre chargé des finances sur proposition de l'AMMC.
Article 26
Les sociétés de bourse sont dispensées du paiement de la commission prévue à l'article 25 ci-dessus pour les opérations pour compte propre.
Article 27
Les transferts directs tels que définis au 5) de l'article premier de la présente loi, doivent être déclarés selon le cas à l'établissement affilié concerné ou à la société de bourse par le donateur et/ou par le bénéficiaire du transfert.
Les modalités et les délais de déclaration des transferts visée au premier alinéa ci-dessus sont fixés dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Les sociétés de bourse et l'établissement affilié sont tenus, le cas échéant, de consigner ces transferts directs dans un registre spécial, mentionnant notamment l'identité du bénéficiaire du transfert et de la personne qui a effectué le transfert et les instruments financiers concernés, ainsi que leur quantité.
Les sociétés de bourse sont tenues de déclarer les transferts directs à la société gestionnaire dans un délai de (5) cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle a été effectuée la déclaration visée au premier alinéa ci-dessus.
Les transferts directs donnent lieu au paiement de la commission d'enregistrement visée à l'article 25 ci-dessus, au profit de la société gestionnaire par le donateur ou par le bénéficiaire dudit transfert avec un abattement de 75%.
Le cours servant de référence pour le calcul de ladite commission est fixé dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Les transferts directs résultant d'opérations de succession ou de legs ne donnent lieu au paiement d'aucune commission ni au profit de la société gestionnaire, ni au profit du dépositaire central ni au profit des établissements affiliés.
Chapitre VIII
Dénouement des transactions et livraison des titres
Article 28
La société gestionnaire met en œuvre des mécanismes permettant le dénouement efficace et sécurisé des transactions sur instruments financiers inscrits à la Bourse des valeurs en vue de garantir leur bonne fin.
Article 29
La société gestionnaire garantit aux sociétés de bourse la livraison des titres et le règlement des espèces qui leur sont dus au titre des transactions effectuées selon les modalités fixées dans son règlement général. La livraison des titres et le règlement des espèces sont simultanés et corrélatifs le jour de dénouement de la transaction.
A cet effet, chaque société de bourse constitue auprès de la société gestionnaire des dépôts de garantie destinés à couvrir les positions qu'elle détient et non encore dénouées.