190 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
L’AMMC statue dans un délai de deux (2) jours de bourse, à compter de la date de la publication par la société gestionnaire de l’avis de suspension de l’intervention sur le marché de la société de bourse mise en cause, sur le maintien ou la levée de ladite suspension.
Article 16
La société gestionnaire peut annuler, à titre exceptionnel et dans les cas prévus ci-après, un cours coté et en conséquence l’ensemble des transactions effectuées à ce cours. Elle peut également annuler une transaction.
La société gestionnaire procède aux annulations prévues au précédent alinéa dans les cas suivants :
– soit à la demande d’une société de bourse ayant commis une erreur de transmission d’ordre, lorsque sa demande est fondée. Cette annulation ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des sociétés de bourse agissant en qualité de contrepartie ;
– soit à la diligence de la société gestionnaire, suite à un incident technique ou à une erreur de la société gestionnaire dans les paramètres de cotation.
Les sociétés de bourse ne se trouvant pas à l’origine de l’annulation d’une transaction sont dégagées de toute responsabilité vis-à-vis de leurs clients en ce qui concerne les conséquences éventuelles de ladite annulation.
Les modalités d’annulation des transactions prévue ci-dessus et le support de leur publication, sont fixés dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Chapitre IV De l’inscription à la cote
Article 17
Peuvent être admis à la cote de la Bourse des valeurs, les instruments financiers visés au 1) de l’article premier de la présente loi.
L’organisation de la cote est régie par le règlement général de la Bourse des valeurs.
La société gestionnaire prononce l’admission des instruments financiers à la cote de la Bourse des valeurs selon des règles et des modalités fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
La société gestionnaire garantit une négociation transparente, équitable, ordonnée et efficace des instruments financiers admis à la cote de la Bourse des valeurs.
Article 18
Sous réserve des dispositions de l’article premier de la loi précitée n° 44-12, les instruments financiers visés au 1) de l’article premier de la présente loi et émis par les organismes ou personnes morales n’ayant pas leur siège au Maroc peuvent être admis à l’un des compartiments des marchés visés au 2ème alinéa de l’article 2 ci-dessus. Ces instruments financiers peuvent être cotés en devises ou en monnaie nationale.
Outre les conditions fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs, l’admission à la cote de ces instruments financiers, est subordonnée au préalable au respect des conditions ci-après :
– l’adhésion de l’Autorité de contrôle de l’émetteur à une organisation internationale des régulateurs des marchés financiers. La liste des organisations internationales reconnues est fixée par l’AMMC ;
– la conclusion d’une convention de coopération et d’échange d’informations entre l’AMMC et l’Autorité de contrôle de l’émetteur ;
– en cas de double cotation, la fongibilité des instruments financiers objet de l’admission à la cote.
Préalablement à ladite cotation, l’émetteur concerné doit justifier à l’AMMC du respect des conditions prévues par le présent article.
Les conditions et les modalités de cotation desdits instruments financiers sont fixées dans le règlement de la Bourse des valeurs.
Lorsque ces instruments financiers sont cotés en monnaie nationale, le plafond annuel des émissions projetées desdits instruments financiers ainsi que le plafond par opération d’émission sont fixés à la première semaine de chaque année par décision du ministre chargé des finances.
Chapitre V De la radiation des instruments financiers
Article 19
La radiation d’un instrument financier de la cote de la Bourse des valeurs peut être décidée par la société gestionnaire après avoir préalablement informé l’AMMC.
La radiation d’un instrument financier de la cote peut également être requise auprès de la société gestionnaire par l’émetteur concerné.
La société gestionnaire procède à la radiation d’un instrument financier au regard des éléments suivants :
1. non respect des conditions de séjour à la cote de la Bourse des valeurs ;
2. manque de liquidité de l’instrument financier concerné ;
3. non respect de la résolution adoptée par l’assemblée générale ordinaire de mise en paiement de dividendes.
Article 20
La radiation d’un instrument financier de la cote de la Bourse des valeurs est prononcée par la société gestionnaire, à la demande de l’AMMC :
1. lorsque l’émetteur ne respecte pas les dispositions de la loi précitée n° 44-12 et des textes pris pour son application ;
2. lorsqu’un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcé à l’encontre de l’émetteur concerné.
Article 21
Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, la société gestionnaire procède à la radiation d’instruments financiers de la cote de la Bourse des valeurs conformément aux règles et aux modalités fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Toute radiation d’instruments financiers de la cote de la Bourse des valeurs doit être dûment motivée par la société gestionnaire.