N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 189
n'est pas compatible avec les intérêts économiques stratégiques nationaux.
La liste des documents du dossier précité est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Le ministre chargé des finances peut demander à la société gestionnaire toute justification appropriée et toute information complémentaire pour l'examen de la demande. La demande des justifications et informations précitées suspend le délai prévu au 3ème alinéa du présent article.
A défaut de réponse dans le délai précité, le ministre chargé des finances est présumé ne pas avoir d'objection au sujet de ladite participation.
Article 9
La désignation des membres des organes d'administration, de gestion et de direction est soumise à l'approbation du ministre chargé des finances qui peut les démettre de leur mandat, sur rapport motivé de l'AMMC, et pourvoir à leur remplacement dans l'attente de la nomination de nouveaux membres.
Article 10
En cas de risque grave menaçant la sécurité et le bon fonctionnement du marché, le ministre chargé des finances peut désigner un administrateur provisoire auprès de la société gestionnaire auquel sont transférés les pouvoirs d'administration, de gestion, de direction et de représentation.
L'administrateur provisoire est désigné à la demande soit du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire, soit de l'AMMC, et ce sur la base d'un rapport motivé.
L'acte de désignation de l'administrateur provisoire fixe la durée de son mandat, l'étendue de sa mission ainsi que sa rémunération. La rémunération de l'administrateur provisoire est à la charge de la société gestionnaire.
Chapitre III De l'organisation de la Bourse des valeurs
Article 11
Outre ses obligations relatives à la gestion de la Bourse des valeurs, telles qu'elles sont fixées dans le cahier des charges prévu à l'article 4 de la présente loi, la société gestionnaire a pour mission :
- de prononcer l'admission à la cote de la Bourse des valeurs des instruments financiers et leur radiation ;
- de s'assurer que les opérations de négociation et de dénouement des transactions sont effectuées par les sociétés de bourse dans le respect des lois et règlements applicables à ces opérations.
La société gestionnaire est responsable du fonctionnement régulier des transactions boursières.
Elle doit, en outre, porter à la connaissance de l'AMMC sans délai, toute infraction ou irrégularité qu'elle aura relevée dans l'exercice de sa mission.
La société gestionnaire peut offrir des services de négociation pour des instruments financiers non inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, selon les conditions et les modalités fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Article 12
La société gestionnaire est habilitée à prendre toute mesure utile à la sécurité du marché et à intervenir à ce titre auprès des sociétés de bourse. Elle informe immédiatement l'AMMC par tout moyen approprié.
Les décisions de la société gestionnaire doivent être dûment motivées.
Article 13
La société gestionnaire doit suspendre la cotation d'un ou de plusieurs instrument(s) financier(s) pendant une durée déterminée lorsque les cours de ceux-ci connaissent pendant une même séance de bourse une variation, à la hausse ou à la baisse, excédant des seuils maximums fixés par l'AMMC. A l'intérieur de ces seuils, la société gestionnaire peut fixer des niveaux de seuils d'interruption intermédiaires selon les modalités fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
La société gestionnaire émet, après avis de l'AMMC, une instruction sur les modalités techniques de suspension et de reprise de la cotation et en assure la publication.
Article 14
La cotation est suspendue par la société gestionnaire à la demande de l'AMMC lorsque des informations de nature à influer de manière significative sur les cours des titres doivent être portées, par l'émetteur, à la connaissance du public conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi précitée n° 44-12.
Dès publication desdites informations dans un journal d'annonces légales et dans tout autre support de publication fixé par l'AMMC, cette dernière demande à la société gestionnaire de reprendre la cotation à condition que les faits à l'origine de la suspension ont été levés.
La cotation est également suspendue à la demande de l'AMMC lorsque l'émetteur concerné fait l'objet de la liquidation judiciaire prévue par le livre V du code de commerce.
Le délai de la suspension de la cotation prévu au premier alinéa du présent article ne peut excéder dix (10) jours de bourse à condition que les faits qui ont été à l'origine de la suspension ont été levés. Toutefois, pour les émetteurs faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, ce délai ne s'applique pas et la suspension est maintenue jusqu'à la radiation du titre de la cote.
Sans préjudice des autres cas de suspension prévus par la législation en vigueur, la suspension et la reprise de la cotation font l'objet d'un avis motivé émis par la société gestionnaire.
En cas de suspension ou de reprise de la cotation, la société gestionnaire informe sans délai l'AMMC selon les modalités fixées par cette dernière.
Article 15
Lorsque la société gestionnaire considère que les agissements d'une société de bourse sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou l'intégrité du marché, elle peut suspendre temporairement son intervention sur le marché. Elle motive ses décisions et en informe sans délai l'AMMC et l'Association professionnelle des sociétés de bourse prévue à l'article 90 ci-dessous.