188 -BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Chapitre II De la gestion de la Bourse des valeurs
Article 4
La gestion de la Bourse des valeurs est concédée à une société anonyme, en application d'un cahier des charges approuvé par décision du ministre chargé des finances. Ladite société, peut gérer la Bourse des valeurs directement, ou par l'entremise d'une filiale qui agit sous sa responsabilité et dont l'objet principal est la gestion de la Bourse des valeurs.
Est approuvée également par décision du ministre chargé des finances, toute modification du cahier des charges.
Outre les clauses administratives relatives à la concession, le cahier des charges fixe les obligations afférentes au fonctionnement de la Bourse des valeurs, à l'enregistrement et à la publicité des transactions ainsi que ses obligations organisationnelles, techniques et de gouvernance.
La société concessionnaire est dénommée ci-après « société gestionnaire ».
Article 5
La société gestionnaire établit le règlement général de la Bourse des valeurs conformément aux dispositions de la présente loi. Ledit règlement général est approuvé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité marocaine du marché des capitaux « AMMC » et publié au «Bulletin officiel».
Le règlement général de la Bourse des valeurs fixe notamment :
1. les règles relatives à l'admission à la cote des instruments financiers, à leur séjour et à leur radiation ;
2. les règles et procédures relatives au fonctionnement du marché principal et du marché alternatif ;
3. les règles relatives à la création, à la modification et à la suppression des compartiments ;
4. les règles et les modalités relatives à la négociation de blocs ;
5. les modalités de transfert des instruments financiers entre les compartiments d'un même marché ou d'un marché à un autre ;
6. les conditions et les modalités de cotation des instruments financiers émis par les organismes ou personnes morales n'ayant pas leur siège au Maroc ;
7. les opérations pouvant être qualifiées d'apports de titres et les modalités de leur enregistrement en bourse ;
8. les règles applicables en matière de négociation et de dénouement des transactions effectuées par les sociétés de bourse ;
9. les règles relatives aux services de négociation prévus à l'article 11 de la présente loi ;
10. les règles relatives aux modalités d'application et de mise en jeu de la garantie ainsi que les modalités de constitution, de gestion et d'utilisation des dépôts de garantie prévus à l'article 29 de la présente loi ;
11. la liste des documents que les sociétés de bourse sont tenues de communiquer à la société gestionnaire ;
12. la liste des documents pouvant être demandés par la société gestionnaire aux émetteurs d'instruments financiers ;
13. le cas échéant, toutes autres indications prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application.
Toute modification du règlement général de la Bourse des valeurs est soumise à la même procédure que celle prévue pour son approbation.
Article 6
Conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, la société gestionnaire émet des instructions pour la mise en œuvre du règlement général de la Bourse des valeurs.
Elle peut également émettre des avis pour diffuser toute autre information d'ordre général utile au marché et au public ou annoncer la mise en application des règles fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs ou par les instructions susvisées.
La société gestionnaire assure la diffusion et la publication de ses instructions et de ses avis selon les modalités fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Article 7
Doivent figurer dans les statuts de la société gestionnaire les dénominations des premiers souscripteurs et le pourcentage du capital détenu par chacun d'eux.
Chaque actionnaire de la société gestionnaire ne peut détenir un pourcentage de son capital excédant un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis de l'AMMC.
Tout changement dans la composition de l'actionnariat de la société gestionnaire est soumis à l'approbation préalable du ministre chargé des finances.
Les statuts de la société gestionnaire ainsi que leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé des finances, après avis de l'AMMC, qui s'assure de leur conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Les actions de la société gestionnaire sont cédées moyennant le prix convenu entre les parties. Lorsque les parties recourent à un évaluateur indépendant pour fixer le prix des actions de la société gestionnaire, il est choisi par l'AMMC parmi la liste des évaluateurs proposée par les parties.
Article 8
Le montant du capital minimum de la société gestionnaire est fixé par le ministre chargé des finances après avis de l'AMMC.
La société gestionnaire peut également détenir des participations dans des entreprises de marché ou dans toute autre société dont l'activité est liée directement ou indirectement à son objet social.
Préalablement à toute prise de participation, la société gestionnaire saisit le ministre chargé des finances qui peut s'opposer, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, à cette participation si elle