N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 187
– le dénouement des transactions sur instruments financiers ;
– la conservation des instruments financiers.
4. Transactions sur instruments financiers inscrits à la cote de la Bourse des valeurs : tout transfert de propriété desdits instruments financiers devant être inscrits auprès d'un teneur de comptes tel que défini au e/ de l'article premier de la loi n° 35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs ;
5. Transfert direct : tout transfert de propriété d'un instrument financier inscrit à la cote de la Bourse des valeurs, qui intervient entre conjoints, ascendants et descendants directs au premier et second degré, ainsi que suite à une succession ou un legs, n'impliquant pas de contrepartie ;
6. Dénouement d'une transaction : le règlement des espèces et la livraison des titres simultanés et corrélatifs, afférents à cette transaction ;
7. Etablissement affilié : tout affilié au sens de l'article premier de la loi précitée n° 35-96 ;
8. Globalisation des ordres : opération par laquelle une société de bourse additionne plusieurs ordres de bourse ayant les mêmes indications et portant sur un même instrument financier, reçus de la part d'un ou plusieurs donneurs d'ordres, et présente sur le marché un seul ordre portant sur une quantité égale à la somme des quantités de tous ces ordres ;
9. Compensation des ordres : opération par laquelle une société de bourse compense les ordres d'achat et de vente reçus portant respectivement sur un même instrument financier afin de ne présenter sur le marché que la position nette résultant de la différence entre les ordres d'achat et les ordres de vente ;
10. Démarcheur financier : le démarcheur financier tel que défini au 4) de l'article 2 de la loi précitée n° 44-12 ;
11. Donneur d'ordre : toute personne physique ou morale qui émet un ordre d'achat ou de vente d'instruments financiers ;
12. Membres des organes d'administration, de gestion et de direction :
– pour une société anonyme : les membres du conseil d'administration y compris le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance ;
– pour une société en commandite par actions : le ou les gérants.
13. Apport de titres : opération par laquelle un détenteur d'un instrument financier donne en pleine propriété ledit instrument à une personne morale ou à un organisme avec ou sans contrepartie selon les conditions et les modalités fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs ;
14. Emetteur : toute personne morale ou tout organisme de placement collectif tel que défini par la législation en vigueur qui émet un ou plusieurs instruments financiers visés au 1) du présent article ;
15. Négociation de blocs : toute négociation portant sur un montant de transactions sur instruments financiers égal ou supérieur à la taille minimum du bloc ;
16. Fongibilité des titres : qualité d'une catégorie de titres qui leur assure la caractéristique d'être interchangeables ;
17. Syndicat de placement : groupe d'intermédiaires choisis par l'initiateur d'une opération financière pour placer les titres de cette opération ;
18. Patrimoine : instruments et placements financiers.
TITRE II DE LA BOURSE DES VALEURS ET DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE Chapitre premier De la Bourse des valeurs Article 2
La Bourse des valeurs est un marché réglementé, régi par la présente loi et les textes pris pour son application, sur lequel sont négociés publiquement les instruments financiers visés au 1) de l'article premier ci-dessus.
La Bourse des valeurs comprend un marché principal et un marché alternatif.
Le marché principal comprend au moins quatre compartiments. Les deux premiers compartiments sont destinés à la négociation des titres de capital, le troisième compartiment à la négociation des titres des organismes de placement collectif tels que définis par la législation en vigueur et le quatrième compartiment dédié à la négociation des titres de créance.
Le marché alternatif comprend au moins deux compartiments, à règles de fonctionnement allégées, dédiés respectivement à la négociation des titres de capital et des titres de créance, émis par des petites ou moyennes entreprises.
Les conditions d'admission, de séjour et de radiation des instruments financiers visés au 1) de l'article premier ci-dessus dans les différents compartiments du marché principal et du marché alternatif sont fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs.
Article 3
La société gestionnaire visée à l'article 4 de la présente loi peut créer des compartiments supplémentaires pour la cotation des instruments financiers visés au 1) de l'article premier ci-dessus. Elle peut également réserver certains compartiments exclusivement à certains investisseurs ou émetteurs. Elle peut également procéder à la modification ou à la suppression de ces compartiments.
La société gestionnaire crée un ou plusieurs nouveau(x) compartiment(s) au regard notamment des éléments suivants :
– les besoins des opérateurs pour ledit compartiment ;
– le potentiel de développement du marché de l'instrument financier qui sera négocié dans le compartiment concerné.
La société gestionnaire ne peut procéder à la suppression d'un compartiment que si les objectifs ayant motivé sa création n'ont pas été atteints.
Les modalités de création et de modification de ces compartiments ainsi que les conditions de leur suppression sont fixées dans le règlement général de la Bourse des valeurs visé à l'article 5 de la présente loi.