186 -BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
– ne met pas à la disposition des porteurs de titres, le rapport de synthèse de l'évaluation des apports en nature ou du rapport du ou des commissaires aux comptes prévus au quatrième alinéa de l'article 26 de la présente loi ou ne procède pas aux informations prévues au cinquième alinéa dudit article ;
– procède, sans l'autorisation préalable de l'AMMC prévue à l'article 48 de la présente loi, à toute opération de restriction, de limitation ou de suspension d'émission ou de rachat d'actions de SPI ou de parts de FPI non prévue par le règlement de gestion ;
– ne dresse pas l'inventaire des actifs détenus par l'OPCI, ou dresse un inventaire non-conforme aux obligations prévues au premier alinéa de l'article 50 de la présente loi ;
– ne communique pas ou ne met pas à disposition l'inventaire des actifs conformément au deuxième alinéa de l'article 50 de la présente loi ;
– ne respecte pas l'une de ses obligations prévues aux articles 54 à 58 de la présente loi.
2. tout évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI qui, en violation des dispositions de l'article 29 de la présente loi, n'établit pas le rapport d'évaluation ou qui ne communique pas ledit rapport à la société de gestion de l'OPCI, à l'établissement dépositaire et aux commissaires aux comptes.
Article 98
En cas de récidive, les sanctions prévues à la présente section sont portées au double.
Est considéré comme étant en état de récidive, quiconque, après avoir fait l'objet d'une première condamnation pour l'une des infractions prévues par la présente loi, ayant acquis la force de la chose jugée, commet dans un délai de trois ans la même infraction.
Article 99
Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal. Le sursis peut être ordonné pour les peines d'emprisonnement.
Chapitre XI Dispositions finales et transitoires
Article 100
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Toutefois, et à titre transitoire pendant une durée de trois ans à compter de ladite date, les sociétés anonymes dont l'activité principale est la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur location peuvent obtenir l'agrément de SPI dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi.
Les premiers apports en nature des nouvelles SPI sont constitués des actifs desdites sociétés anonymes évalués par les évaluateurs immobiliers conformément à l'article 26 de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
TITRE PREMIER DÉFINITIONS
Article premier
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1. Instruments financiers : les instruments financiers tels que définis par l'article 2 de la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne, à l'exclusion des instruments financiers à terme ;
2. Marché réglementé : un marché d'instruments financiers institué par la loi et géré par un organisme qui facilite et garantit un fonctionnement régulier et transparent des négociations des instruments financiers. Les règles de ce marché doivent fixer notamment, les conditions d'admission, de cotation et de radiation des instruments financiers, les dispositions d'organisation et les conditions de suspension des négociations desdits instruments financiers, ainsi que les règles relatives à l'enregistrement et à la publicité desdites négociations ;
3. Entreprise de marché : personne morale qui exerce à titre principal et habituel une ou plusieurs des activités suivantes :
– la négociation des instruments financiers ; – la compensation des instruments financiers ;