N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 185
Article 94
lorsque la société de gestion, ou l'établissement dépositaire ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à l'avertissement ou le blâme, l'AMMC peut suspendre un ou plusieurs membres des organes d'administration, de gestion et de direction ou du conseil de surveillance de la société de gestion de l'OPCI.
Elle peut, en outre, prononcer le retrait de l'agrément de la société de gestion.
Section 2. – Infractions et sanctions
Article 95
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
1. quiconque, agissant pour son compte ou pour le compte d'autrui, utilise indûment une dénomination commerciale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'il est habilité :
– à gérer des OPCI, sans disposer d'un agrément de société de gestion d'OPCI ou que l'agrément lui a été retiré ;
– à évaluer des actifs d'OPCI, sans disposer d'un agrément d'évaluateur d'actifs immobiliers d'OPCI ou que l'agrément lui a été retiré ;
– à exercer l'activité d'établissement dépositaire d'actifs d'OPCI, en violation des dispositions de l'article 79 de la présente loi.
2. tout dirigeant d'une société de gestion d'OPCI ou d'établissement dépositaire d'OPCI qui procède à la collecte de souscriptions pour le compte d'un OPCI qui n'est pas agréé ou dont l'agrément lui a été retiré ;
3. tout dirigeant d'une société de gestion ou d'établissement dépositaire d'OPCI-RFA qui autorise, en infraction aux dispositions de l'article 11 de la présente loi, la souscription ou l'acquisition des titres dudit OPCI-RFA par des investisseurs non qualifiés ;
4. tout dirigeant d'une société de gestion qui ne respecte pas les dispositions relatives à la liquidation des OPCI prévues à l'article 88 ci-dessus.
Article 96
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
1. tout dirigeant d'une société de gestion d'OPCI qui :
– procède, pour le compte d'un OPCI, à l'acquisition d'actifs ou au placement de liquidités dans des actifs autres que ceux prévus à l'article 3 de la présente loi ;
– ne procède pas à la souscription de contrat d'assurance pour le compte de l'OPCI prévu à l'article 9 de la présente loi ;
– ne respecte pas les conditions et les modalités relatives à l'émission ou au rachat d'actions et de parts prévues dans la présente loi et le règlement de gestion de l'OPCI ;
– en violation des dispositions de l'article 51 de la présente loi, n'informe pas l'établissement dépositaire de l'OPCI des opérations qu'il effectue ;
– ne désigne pas les évaluateurs immobiliers des actifs de l'OPCI conformément aux dispositions de l'article 30 de la présente loi ;
– ne désigne pas le ou les commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article 83 de la présente loi.
2. tout dirigeant d'une société de gestion d'OPCI ou d'un établissement dépositaire d'OPCI qui :
– en violation des dispositions de l'article 44 de la présente loi, entreprend pour le compte d'un OPCI une activité, contracte une obligation, recourt à des financements, ou engage des frais de gestion autres que ceux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'OPCI et expressément prévus par le règlement de gestion dudit OPCI ;
– en infraction à l'article 47 de la présente loi, utilise les actifs de l'OPCI pour ses besoins propres ;
– procède à l'émission pour le compte de l'OPCI de titres ou de titres de créances autres que ceux prévus par la présente loi ;
– grève les actifs de l'OPCI de sûretés ou consent des avances en compte courant à toute société, et ce en violation, selon le cas, de l'article 70 et 71 de la présente loi ;
– omet d'affecter à l'OPCI toute somme qu'il a reçu pour le compte de celui-ci ;
– prélève ou autorise le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par le règlement de gestion de l'OPCI ;
– en violation des dispositions de l'article 81 de la présente loi, se porte acquéreur de titres émis par l'OPCI ou accorde un prêt audit OPCI.
3. tout évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI qui :
– ne se conforme pas aux dispositions de l'article 29 de la présente loi relatives aux conditions de déroulement de sa mission, aux méthodes d'évaluation et aux modalités d'élaboration, de transmission et de mise à disposition du rapport d'évaluation ;
– ne procède pas à la souscription de contrat d'assurance prévu à l'article 34 de la présente loi ;
– en violation des dispositions de l'article 81 de la présente loi, se porte acquéreur de titres émis par l'OPCI ou accorde un prêt audit OPCI.
Article 97
Est puni d'une amende d'un montant de 50.000 à 500.000 de dirhams :
1. tout dirigeant d'une société de gestion d'OPCI qui :
– ne respecte pas les dispositions de l'article 18 de la présente loi ;