184 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
responsabilité, des rapports relatifs aux opérations qu'ils effectuent.
Le ou les commissaires aux comptes informent, sans délai, la société de gestion de l'OPCI et l'AMMC, de toute irrégularité ou inexactitude qu'ils relèvent dans l'accomplissement de leurs missions.
Article 84
La société de gestion d'un OPCI désigne le ou les commissaires aux comptes parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables, pour trois (3) exercices consécutifs.
En ce qui concerne le ou les premiers commissaires aux comptes, ceux-ci sont désignés dans le règlement de gestion par les fondateurs de l'OPCI ou du compartiment.
Article 85
Les dispositions relatives aux commissaires aux comptes prévues à la loi n° 17-95 précitée s'appliquent aux OPCI, sous réserve des règles particulières prévues par la présente loi.
Article 86
Les porteurs de parts d'un FPI exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 précitée.
Les droits visés au premier alinéa ci-dessus sont étendus aux porteurs de titres de créance et de certificats de sukuk émis par l'OPCI.
Chapitre VIII Liquidation de l'OPCI
Article 87
Outre les cas de dissolution prévus par la présente loi, l'OPCI est dissous et entre en liquidation :
– à l'expiration de sa durée d'existence fixée par le règlement de gestion ; – en cas de retrait de son agrément ; – à la liquidation de son dernier compartiment, sous réserve des dispositions de l'article 88 ci-dessous.
L'OPCI peut également entrer en liquidation dans l'intérêt des porteurs de titres dans les cas fixés par voie réglementaire, lorsque son règlement de gestion le prévoit. Cette liquidation doit être prononcée par décision de l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, conformément au règlement de gestion.
Article 88
Les conditions de liquidation d'un OPCI ou d'un compartiment et les modalités de répartition des actifs dudit OPCI ou compartiment sont fixées dans le règlement de gestion.
La société de gestion assure les fonctions de liquidateur. A défaut, un liquidateur doit être désigné par le président du tribunal compétent, parmi les sociétés de gestion agréées, à la demande de tout porteur de titres émis par l'OPCI.
Chaque compartiment peut être liquidé séparément. La liquidation d'un compartiment n'entraîne pas la liquidation des autres compartiments ou de l'OPCI.
La liquidation d'un OPCI ou d'un compartiment est publiée sans délai par la société de gestion au « Bulletin officiel d'annonces légales » et dans un journal d'annonces légales.
Article 89
Les dispositions du titre XIII de la loi n° 17-95 précitée s'appliquent aux SPI, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente loi.
Chapitre IX Dispositions diverses
Article 90
Tout OPCI est assujetti au paiement d'une commission annuelle versée à l'AMMC. Cette commission est calculée sur la base de l'actif net de l'OPCI. Le taux de cette commission, qui ne peut dépasser 0,5 pour mille, et les modalités de son calcul, sont fixés par voie réglementaire.
Cette commission doit être versée par la société de gestion à l'AMMC au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.
Le défaut de paiement dans le délai précité donne lieu à l'application d'une majoration de retard. Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
Tout paiement d'une majoration de retard doit être mentionné dans le rapport de gestion prévu à l'article 55 de la présente loi.
Article 91
Les sociétés de gestion d'OPCI se constituent en une association professionnelle dénommée «Association des sociétés de gestion d'OPCI», soumise à la législation en vigueur relative au droit d'association.
Les statuts de l'association visée à l'alinéa premier ci-dessus, ainsi que toute modification y afférente, doivent être approuvés par l'administration compétente, après avis de l'AMMC.
Pour les questions intéressant la profession, l'association représente ses membres auprès des pouvoirs publics et auprès de tout organisme national ou étranger.
L'association peut être consultée par l'administration ou l'AMMC sur toute question intéressant l'activité de gestion d'OPCI. De même, elle peut formuler toute proposition visant notamment l'amélioration du cadre juridique régissant ladite activité.
Chapitre X Des sanctions disciplinaires et pénales
Section première. – Sanctions disciplinaires
Article 92
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la présente loi, l'AMMC peut prononcer, au titre de sanctions disciplinaires, dans les mêmes formes et procédures que celles prévues par la loi n°43-12 précitée, un avertissement ou un blâme à l'encontre de la société de gestion ou de l'établissement dépositaire qui ne se conforme pas à ses obligations telles que prévues par la présente loi.
Article 93
Sans préjudice des sanctions disciplinaires précitées, l'AMMC peut également prononcer des sanctions pécuniaires ne pouvant excéder 200.000 dirhams par manquement, à l'encontre de la société de gestion ou de l'établissement dépositaire, selon le cas, qui ne respecte pas ses obligations au titre de la présente loi.