N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) BULLETIN OFFICIEL 183
– le contrôle de l'inventaire des actifs de l'OPCI mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l'article 3 de la présente loi ;
– l'exécution des décisions de la société de gestion concernant les achats et les ventes de titres ainsi que celles relatives aux droits attachés aux titres composant les éléments de l'actif de l'OPCI et la tenue d'un relevé chronologique des opérations réalisées pour le compte de ce dernier. Préalablement à l'exécution de ces décisions, il s'assure de leur conformité aux dispositions de la présente loi et au règlement de gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile.
L'établissement dépositaire doit informer sans délai l'AMMC de toute irrégularité qu'il constate ou dont il a pris connaissance à l'occasion de l'exercice de ses activités.
Article 79
Seules peuvent exercer l'activité d'établissement dépositaire d'actifs d'OPCI, les personnes morales suivantes :
– les banques ayant leur siège au Maroc agréées conformément à la législation en vigueur ;
– la caisse de dépôt et de gestion ;
– les autres établissements ou organismes dont le siège est au Maroc, ayant pour objet la réception de dépôts, les opérations de crédit, de garantie, de gestion de fonds ou les opérations d'assurance et de réassurance, figurant sur la liste des établissements dépositaires.
Article 80
En cas de cessation des fonctions de l'établissement dépositaire d'actifs d'un OPCI, pour quelque cause que ce soit, la société de gestion en informe sans délais l'AMMC. Dans ce cas, ledit établissement doit être remplacé par un autre établissement dépositaire parmi ceux prévus à l'article 79 ci-dessus.
La société de gestion de l'OPCI doit procéder sans délai à ce remplacement dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement de gestion.
La responsabilité de l'établissement dépositaire ayant cessé ses fonctions demeure engagée jusqu'à la fin de la période de préavis fixée dans le règlement de gestion. Pendant cette période, il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des intérêts des actionnaires ou des porteurs de parts de l'OPCI.
Dans le cas où un nouvel établissement dépositaire n'a pas été désigné dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la cessation des fonctions de l'établissement dépositaire initial, l'AMMC désigne, à titre temporaire, un autre établissement dépositaire qui sera chargé de la garde des actifs de l'OPCI jusqu'à son remplacement par un autre établissement dépositaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement de gestion.
L'établissement dépositaire désigné par l'AMMC ne peut exercer ses missions pour une période supérieure à six (6) mois. A défaut de la désignation par la société de gestion d'un nouvel établissement dépositaire dans le délai susvisé, les porteurs de titres de l'OPCI disposent d'un délai de six (6) mois pour désigner un établissement dépositaire. A défaut de sa désignation dans ce délai, l'OPCI entre en état de liquidation.
Article 81
L'établissement dépositaire d'actifs d'un OPCI ne peut ni se porter acquéreur des titres émis par ledit OPCI ni accorder de prêts à l'OPCI, sauf dans le cas où le règlement de gestion dudit OPCI le prévoit. Dans ce cas, l'acquisition de titres ou l'octroi de prêts doit s'effectuer dans les conditions fixées par ledit règlement de gestion.
Dans tous les cas, les opérations susindiquées ne doivent pas engendrer de conflits d'intérêt entre l'établissement dépositaire et l'OPCI ou les sociétés mentionnées au 4) de l'article 3 de la présente loi.
La société de gestion d'un OPCI et les évaluateurs immobiliers des actifs dudit OPCI ne peuvent se porter acquéreurs des titres émis par cet OPCI ou lui accorder des prêts.
Chapitre VII
Dispositions relatives au contrôle
Section première. – Contrôle par l'AMMC
Article 82
Sont soumis au contrôle de l'AMMC, conformément aux dispositions de la loi n°43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, l'OPCI, la société de gestion, l'établissement dépositaire ainsi que les teneurs de comptes de l'OPCI.
Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, il est procédé conformément aux dispositions de la loi n°43-12 précitée. L'AMMC s'assure que les personnes et organismes visés à l'alinéa précédent respectent les dispositions de la présente loi, les textes pris pour son application, les circulaires de l'AMMC ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle, l'AMMC est habilitée à faire effectuer par tout agent assermenté et spécialement commissionné à cet effet, des contrôles sur place et sur pièces auprès desdits personnes et organismes, conformément aux dispositions de la loi n°43-12 précitée.
L'AMMC peut également leur demander communication de tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle en détermine la liste, le contenu et le modèle ainsi que les supports, les périodicités et les délais de transmission, conformément à la législation en vigueur.
Section 2. – Commissaire aux comptes
Article 83
La société de gestion doit désigner pour chaque OPCI ou compartiment un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux de l'OPCI ou du compartiment, conformément aux dispositions de la présente loi. A ce titre, le ou les commissaires aux comptes certifient les comptes de l'OPCI ainsi que l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article 55 de la présente loi avant publication ou diffusion. Ils apprécient tout apport en nature, distribution de sommes, dissolution et liquidation de l'OPCI. Ils établissent, sous leur