182 -BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
La société de gestion informe sans délai l'AMMC de tout non-respect des règles précitées, en indique les raisons et décrit les mesures qu'elle compte entreprendre pour régulariser sa situation. La régularisation de la situation doit intervenir dans un délai maximum d'un an.
A défaut de régularisation dans le délai précité ou en cas de récidive, l'AMMC procède au retrait de l'agrément de l'OPCI.
Les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment le volume, la nature de l'endettement de l'OPCI et les informations devant être présentées aux porteurs de titres, sont fixés par circulaire de l'AMMC.
Article 70
Lorsque le règlement de gestion d'un OPCI le prévoit, celui-ci peut grever ses actifs des sûretés nécessaires à la conclusion de contrats entrant dans son objet notamment, les contrats relatifs aux emprunts prévus à l'article 69 ci-dessus.
Article 71
Un OPCI peut lorsque son règlement de gestion le prévoit consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées au 4) de l'article 3 de la présente loi dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 72
Toute SPI doit suspendre le rachat de ses actions lorsque son capital atteint la moitié du montant minimum du capital constitué conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente loi. Son conseil d'administration doit, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de cette suspension, convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la SPI afin de se prononcer sur sa dissolution.
Le FPI doit suspendre le rachat de ses parts lorsque son actif net atteint la moitié du montant minimum des apports constitués conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente loi. Lorsque l'actif net du FPI demeure pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de cette suspension, inférieur à la moitié de ce montant minimum, la société de gestion doit procéder à la liquidation du FPI.
Section 4. – Dispositions comptables
Article 73
Les OPCI sont soumis à des règles comptables particulières fixées par l'administration compétente, après avis du conseil national de la comptabilité. L'avis du conseil national de la comptabilité est formulé dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine.
Article 74
Le résultat net de l'exercice d'un OPCI ou d'un compartiment est égal à la somme :
a) des produits relatifs aux actifs immobiliers mentionnés aux 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 3 de la présente loi détenus par l'OPCI ou le compartiment, diminué du montant des frais et charges afférents auxdits actifs ;
b) des produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs de l'OPCI ou du compartiment, diminués du montant des frais et charges afférents auxdits actifs ;
c) des autres produits de l'OPCI ou du compartiment, diminués des frais de gestion et des autres frais et charges qui ne peuvent pas être rattachés directement aux actifs mentionnés aux a) et b) ci-dessus.
Les frais et charges prévus ci-dessus sont affectés conformément aux règles comptables visées à l'article 73 ci-dessus.
Chaque compartiment d'un OPCI fait l'objet d'une comptabilité séparée.
Article 75
Les sommes distribuables par un OPCI ou un compartiment au titre d'un exercice sont constituées par :
1) Le résultat net mentionné à l'article 74 ci-dessus, augmenté du report à nouveau, majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation tels que définis par voie réglementaire ;
2) Les plus-values de cession des actifs visés au a) de l'article 74 ci-dessus, réalisées au cours de l'exercice, nettes des frais et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation tels que définis par voie réglementaire ;
3) Les plus-values de cession des autres actifs de l'OPCI ou du compartiment réalisées au cours de l'exercice nettes de frais, et diminuées des moins-values nettes de frais réalisées au cours du même exercice, et majorées ou diminuées du solde des comptes de régularisation tels que définis par voie réglementaire.
Les sommes déterminées conformément au premier alinéa ci-dessus sont distribuées par la société de gestion dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 76
La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximum de six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Chapitre VI De l'établissement dépositaire
Article 77
La garde des actifs et la gestion des passifs d'un OPCI doit être confiée à un établissement dépositaire unique, qui ne peut être en aucun cas la société de gestion ou l'évaluateur immobilier des actifs de l'OPCI.
L'établissement dépositaire doit présenter des garanties suffisantes en matière de garde d'actifs, notamment en ce qui concerne les moyens humains, techniques, financiers et organisationnels.
Les modalités de garde des éléments de l'actif d'un OPCI soumis à une législation étrangère doivent être fixées par le règlement de gestion.
Article 78
L'établissement dépositaire assure :
– la conservation des actifs de l'OPCI et le contrôle de son inventaire à l'exclusion des actifs mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l'article 3 de la présente loi ;