N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 181
Par complément aux dispositions de la loi n° 44-12 précitée, les titres mentionnés au premier alinéa ci-dessus sont considérés comme des instruments financiers au sens de ladite loi.
Le règlement de gestion d’un OPCI non inscrit à la cote de la bourse des valeurs peut interdire la cession de titres qu’il émet ou assortir cette cession de conditions.
Article 60
L’OPCI peut émettre des certificats de sukuk, dont les caractéristiques techniques et les modalités de leur émission sont fixées par voie réglementaire après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma prévu au dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma, tel que modifié et complété.
Toute émission de certificats de sukuk destinés à être placées auprès d’investisseurs résidents est subordonnée à l’avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma visé au premier alinéa ci-dessus.
Les droits liés aux certificats de sukuk ne doivent pas avoir une incidence sur les droits de l’OPCI de détenir, gérer et disposer de ses actifs conformément au règlement de gestion.
Article 61
Les titres de créance qui peuvent être émis par un OPCI sont :
– les billets de trésorerie régis par les dispositions de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ;
– les obligations émises conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 précitée ou toute autre législation permettant une telle émission.
Le produit d’émission des titres de créances est affecté conformément au règlement de gestion de l’OPCI.
Article 62
La souscription des titres émis par un OPCI est faite aux termes d’une convention de souscription. La souscription et l’acquisition de titres émis par un OPCI emportent acceptation du règlement de gestion dudit OPCI.
Les règles d’affectation des sommes reçues par l’OPCI s’imposent aux créanciers les ayant acceptées ainsi qu’aux porteurs de titres, même en cas de liquidation de l’OPCI.
Article 63
Les titres émis par tout OPCI sont soumis aux dispositions de la loi n°35-96 relative au dépositaire central et au régime général d’inscription en compte. Ils sont émis conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription.
Les formes et modalités relatives aux opérations portant sur les titres inscrits en compte sont fixées par le règlement de gestion.
Les titres émis par un OPCI peuvent faire l’objet d’une inscription à la cote de la bourse des valeurs, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, lorsque le règlement de gestion de l’OPCI le prévoit.
Section 2. – Droits et obligations des porteurs de titres des OPCI
Article 64
L’OPCI n’est tenu que des obligations et frais mis expressément à sa charge par la présente loi et par son règlement de gestion. Il n’est pas tenu des dettes et obligations de la société de gestion, de l’établissement dépositaire, des évaluateurs immobiliers des actifs de l’OPCI et des porteurs de titres qu’il a émis.
Article 65
La société de gestion et l’établissement dépositaire d’un OPCI sont responsables individuellement et solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de titres, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux OPCI, de la violation du règlement de gestion et des fautes commises dans le cadre des missions qui leur sont confiées en vertu de la présente loi et du règlement de gestion.
Article 66
Les créanciers de la société de gestion, de l’établissement dépositaire, des évaluateurs immobiliers des actifs de l’OPCI et des porteurs des titres d’un OPCI ne peuvent en aucun cas poursuivre ledit OPCI pour le paiement des créances qu’ils détiennent sur la société de gestion, sur l’établissement dépositaire, sur les évaluateurs immobiliers ou sur les porteurs de titres de cet OPCI.
Article 67
Les porteurs de parts d’un FPI ou d’un compartiment dans un FPI ne sont tenus des dettes dudit fonds ou compartiment qu’à concurrence des actifs qu’ils détiennent dans ce fonds ou compartiment et proportionnellement à leur quote-part.
Article 68
Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent en aucun cas provoquer le partage d’un FPI en cours de son existence.
Section 3. – Règles particulières de financement des OPCI
Article 69
Lorsque le règlement de gestion le prévoit et dans les conditions qui y sont fixées, un OPCI peut contracter :
a) des emprunts dans la limite de 40% de la valeur des actifs mentionnés aux 1), 2), 3), 4) et 5) de l’article 3 de la présente loi. Pour l’appréciation de cette limite, il est tenu compte de l’ensemble des emprunts et dettes souscrits directement par l’OPCI, ou indirectement à concurrence du pourcentage de sa participation dans les sociétés et les OPCI visés respectivement aux 4) et 5) dudit article ;
b) des emprunts de trésorerie dans la limite de 10% de la valeur des actifs autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus.
Toutefois, dans le cas des OPCI-RFA, les limites prévues aux a) et b) ci-dessus sont fixées par voie réglementaire sans que ces limites ne soient respectivement supérieures à 80% et 20%.
Les limites prévues aux a) et b) doivent être respectées le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.