180 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Dans ce cas, le remplacement de la société de gestion révoquée par une autre société de gestion doit intervenir lors de la même assemblée générale extraordinaire.
Jusqu'à son remplacement, la société de gestion révoquée reste en fonction et demeure responsable de la gestion de l'OPCI et de la préservation des intérêts de celui-ci.
Article 53
En cas de cessation des fonctions de la société de gestion en dehors du cas prévu à l'article 52 ci-dessus ou en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de traitement des difficultés en application des dispositions du titre II du livre V de la loi n° 15-95 précitée, les actionnaires ou les porteurs de parts de l'OPCI doivent procéder, sans délai, au remplacement de ladite société de gestion dans les conditions prévues par le règlement de gestion.
Dans le cas où une nouvelle société de gestion n'a pas été désignée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de cessation des fonctions de la société de gestion initiale ou à compter de la date d'ouverture de la procédure visée à l'alinéa ci-dessus, tout actionnaire ou porteur de parts de l'OPCI peut demander à l'AMMC la désignation, à titre temporaire, d'une autre société de gestion qui sera chargée de la gestion de l'OPCI jusqu'à son remplacement, dans les conditions prévues par le règlement de gestion.
Aussi longtemps que la société de gestion initiale n'a pas été remplacée, celle-ci demeure responsable à l'égard de l'OPCI et doit prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des intérêts dudit OPCI.
Le remplacement de la société de gestion emporte acceptation par la nouvelle société de gestion du règlement de gestion de l'OPCI.
A compter de la date de son entrée en fonction, la nouvelle société de gestion est subrogée dans tous les droits et obligations de l'ancienne société de gestion.
Section 3 . – Obligations de la société de gestion
Article 54
Le premier jour ouvrable qui suit la détermination de la valeur liquidative d'un OPCI ou d'un de ses compartiments, cette valeur ainsi que les prix de souscription et de rachat des titres le cas échéant, sont affichés dans les locaux de la société de gestion de l'OPCI concerné.
Ces informations doivent être publiées par la société de gestion, dans un journal d'annonces légales selon une périodicité fixée par circulaire de l'AMMC et qui ne peut être inférieure à une fois par semestre.
Les modalités de détermination de la valeur liquidative d'une action ou d'une part d'OPCI sont fixées par voie réglementaire.
Article 55
La société de gestion doit, pour chaque OPCI ou compartiment, établir un rapport annuel pour chaque exercice ainsi qu'un rapport couvrant le premier semestre de l'exercice.
Tout rapport annuel doit contenir le rapport de gestion, le rapport de synthèse des évaluateurs immobiliers, le rapport du ou des commissaires aux comptes sur l'évaluation des apports en nature le cas échéant, le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, l'inventaire des actifs certifié par l'établissement dépositaire et un descriptif portant sur les activités de l'exercice écoulé. Il contient également toute information permettant de connaître l'état du patrimoine de l'OPCI ou du compartiment concerné.
Le rapport du premier semestre doit contenir des informations relatives à l'état du patrimoine de l'OPCI ou du compartiment concerné et son évolution, le rapport de synthèse des évaluateurs immobiliers, le rapport des commissaires aux comptes sur l'évaluation des apports en nature le cas échéant, ainsi qu'un descriptif des activités du semestre écoulé.
Le modèle des rapports susmentionnés est fixé par circulaire de l'AMMC.
Article 56
Préalablement à la diffusion des rapports mentionnés à l'article 55 ci-dessus, les documents comptables que lesdits rapports contiennent doivent être certifiés par le ou les commissaires aux comptes.
Article 57
Le rapport annuel doit être mis à la disposition des porteurs de titres de l'OPCI ou du compartiment concerné aux fins de consultation, au plus tard trois (3) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
Le rapport du premier semestre doit être mis à la disposition des porteurs de titres de l'OPCI ou du compartiment concerné aux fins de consultation, au plus tard deux (2) mois à compter de la fin du premier semestre de chaque exercice.
Copie desdits rapports est transmise par la société de gestion à l'AMMC et à l'administration compétente dans les délais précités.
Est publié dans un journal d'annonces légales, au plus tard trois (3) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte, le rapport contenant le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, l'inventaire des actifs certifié par l'établissement dépositaire et le descriptif portant sur les activités de l'exercice écoulé.
Les OPCI-RFA sont dispensés de l'obligation de publication susmentionnée dans un journal d'annonces légales.
Article 58
La société de gestion doit communiquer à Bank Al-Maghrib, à sa demande toute information relative à l'OPCI, nécessaire à l'élaboration des statistiques monétaires.
Chapitre V
Des règles de gestion des OPCI
Section première. – Titres émis par les OPCI
Article 59
Les titres émis par un OPCI peuvent être, dans les conditions prévues par le règlement de gestion, libellés en devises et régis par une législation étrangère, dans le respect de la législation et la réglementation des changes.