N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) BULLETIN OFFICIEL 179
Elle doit, pour chaque compartiment d’un OPCI, respecter les règles applicables aux OPCI. Tout manquement par la société de gestion auxdites règles, pour un compartiment, ne peut avoir d’effet sur les autres compartiments dudit OPCI.
Article 44
La société de gestion d’un OPCI ne peut entreprendre pour le compte dudit OPCI aucune autre activité ni contracter d’obligations, ou recourir à des financements ou engager des frais de gestion autres que ceux qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet de l’OPCI et qui sont expressément prévus par la présente loi ou par le règlement de gestion dudit OPCI.
Article 45
Conformément aux dispositions de la présente loi et du règlement de gestion de l’OPCI, la société de gestion dudit OPCI :
– réalise, pour le compte et au nom dudit OPCI l’acquisition, la gestion et la cession des actifs ;
– prend possession de tout titre ou document représentatif ou constitutif desdits actifs ou y étant accessoire ;
– émet pour le compte de l’OPCI les titres prévus à l’article 61 ci-dessous.
Article 46
Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, la société de gestion est le représentant légal de la SPI ou le mandataire du FPI.
La société de gestion doit, en sa qualité de mandataire d’un FPI, respecter les dispositions relatives aux obligations du mandataire telles que prévues au titre sixième du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité.
A cet effet, et sans possibilité de limitation de ses pouvoirs, elle doit :
– rembourser le capital, régler les intérêts, payer les primes ou les pénalités, distribuer les dividendes et s’acquitter de toute somme due, conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement de gestion de l’OPCI ;
– percevoir les liquidités en provenance des actifs de l’OPCI, le produit des réalisations des sûretés et les distribuer aux porteurs de titres conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement de gestion ;
– placer les liquidités de l’OPCI conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement de gestion ;
– exercer tous les droits inhérents ou attachés aux créances composant les actifs de l’OPCI ;
– représenter l’OPCI à l’égard des tiers et ester en justice le cas échéant, pour défendre et valoir les droits et intérêts des actionnaires et des porteurs de parts ;
– agir au nom et pour le compte de l’OPCI et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation de l’objet de l’OPCI ;
– entreprendre, pour le compte de l’OPCI, des opérations de couverture. Ces opérations doivent être effectuées dans le cadre de l’objet de l’OPCI ou dans le but de faire correspondre les flux financiers reçus par l’OPCI avec les flux qu’il doit verser aux porteurs des titres. De telles opérations doivent être prévues par le règlement de gestion.
Article 47
Il est interdit à la société de gestion d’utiliser les actifs de l’OPCI pour ses besoins propres.
Article 48
La société de gestion de l’OPCI doit obtenir l’autorisation préalable de l’AMMC pour toute opération de limitation, de restriction ou de suspension d’émission ou de rachat d’actions de SPI ou de parts de FPI, non prévue dans le règlement de gestion.
Article 49
La société de gestion peut, si le règlement de gestion le prévoit, déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de la gestion financière d’un ou plusieurs OPCI à une autre société de gestion d’OPCI. Information de cette délégation est adressée, sans délai, à l’AMMC.
La délégation ne doit pas être susceptible d’engendrer des conflits d’intérêts ou entraver le contrôle exercé par l’AMMC. Le délégataire doit respecter les conditions prévues dans le règlement de gestion.
En aucun cas, la société de gestion d’un OPCI ne peut déléguer la gestion des statistiques et le contrôle des flux financiers relatifs aux actifs de cet OPCI.
Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus, la société de gestion peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier à toute personne disposant des compétences nécessaires, la réalisation de certaines tâches administratives, comptables ou techniques en relation avec la gestion de l’OPCI.
Article 50
La société de gestion doit dresser l’inventaire des actifs détenus par l’OPCI ventilé par compartiments le cas échéant, selon un modèle et une périodicité fixés par circulaire de l’AMMC. L’inventaire des actifs doit être certifié par l’établissement dépositaire.
L’inventaire des actifs est communiqué au ou aux commissaires aux comptes et mis à la disposition des actionnaires et des porteurs de parts de l’OPCI ou du compartiment, dans les délais et selon les modalités fixés par circulaire de l’AMMC.
Article 51
La société de gestion doit informer le dépositaire des opérations qu’elle effectue notamment, les acquisitions, la construction, la location, le consentement d’une hypothèque et la cession, se rapportant aux actifs mentionnés aux 1), 2), 3) et 4) de l’article 3 de la présente loi, quinze (15) jours au moins avant la date de réalisation de l’opération concernée.
Article 52
En cas de manquement de la société de gestion à ses obligations envers l’OPCI, elle peut être révoquée, après accord de l’AMMC, par décision de l’assemblée générale extraordinaire de l’OPCI convoquée à cet effet, prise selon les conditions de quorum et de majorité fixées par le règlement de gestion.