178 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Article 35
L'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, personne physique, et tout dirigeant ou personne chargée de l'évaluation ou le personnel de l'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, personne morale, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Toutefois, lesdites personnes sont déliées du secret professionnel au profit du ou des commissaires aux comptes de l'OPCI.
Chapitre IV De la société de gestion
Section première. – Constitution de la société de gestion
Article 36
Seules peuvent exercer en tant que société de gestion d'OPCI, les sociétés anonymes remplissant les conditions suivantes :
– avoir pour activité principale et habituelle la gestion d'OPCI et/ou la gestion d'organismes de placement immobilier de droit étranger relevant de pays ayant des accords d'échange d'information et de coopération avec le Royaume du Maroc, ainsi que les opérations se rapportant à la gestion desdits OPCI ;
– avoir son siège au Maroc ;
– avoir un capital social entièrement libéré lors de la demande d'agrément et dont le montant ne peut être inférieur à un (1) million de dirhams ;
– donner des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains et techniques et l'expérience professionnelle de ses dirigeants ;
– ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet d'une décision de condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec leur activité.
La société de gestion doit satisfaire aux conditions susvisées pendant toute la durée d'exercice de son activité de gestion des OPCI.
La société de gestion peut également exercer des activités connexes dont la liste est fixée par l'administration compétente, après avis de l'AMMC.
Article 37
Toute société de gestion d'un OPCI doit, préalablement à l'exercice de son activité, être dûment agréée par l'AMMC.
Le dossier complet de demande d'agrément doit être déposé par la société de gestion auprès de l'AMMC, qui en donne récépissé dûment daté et signé. Le contenu de ce dossier est fixé par circulaire de l'AMMC.
Article 38
Lors de l'instruction du dossier de demande d'agrément, l'AMMC peut, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l'article 37 ci-dessus, demander à la société requérante tout document complémentaire dont la production est jugée nécessaire au regard de la circulaire prévue à l'article 37 précité.
Article 39
La délivrance ou le refus de l'agrément doit être notifié par l'AMMC à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l'article 37 ci-dessus ou de la date de dépôt du dernier document complémentaire dont la production a été demandée conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessus.
Article 40
L'agrément de la société de gestion est retiré par l'AMMC à la demande de la société de gestion concernée ou :
– lorsque la société de gestion n'a pas entamé son activité principale dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de son agrément, ou ;
– lorsque celle-ci n'exerce plus son activité de gestion d'OPCI pendant une durée supérieure à douze (12) mois, ou ;
– lorsqu'elle ne remplit plus l'une des conditions fixées à l'article 36 ci-dessus, ou ;
– à titre de sanction disciplinaire telle que prévue au chapitre X de la présente loi.
Tout retrait d'agrément est notifié dans les mêmes formes que celles de sa délivrance et entraîne la radiation de la société de la liste des sociétés de gestion prévue à l'article 42 ci-dessous.
Tout retrait d'agrément doit être dûment motivé par l'AMMC.
En cas de retrait d'agrément, la société de gestion doit prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des intérêts de l'OPCI jusqu'à ce qu'une nouvelle société de gestion soit désignée.
A défaut de désignation d'une nouvelle société de gestion dans un délai de six (6) mois à compter de la date du retrait d'agrément de la société de gestion initiale, l'OPCI est dissout de plein droit et entre en liquidation. Dans ce cas, la liquidation de ce dernier est réalisée, conformément au règlement de gestion, par un liquidateur désigné par l'AMMC ou sur demande de tout intéressé.
Article 41
Les modifications qui affectent le contrôle de la société de gestion au sens de l'article 144 de la loi précitée n°17-95 la nature des activités connexes qu'elle exerce, le lieu de son siège ou le lieu effectif de son activité sont subordonnés à l'accord préalable de l'AMMC.
Article 42
L'AMMC établit et met à jour la liste des sociétés de gestion d'OPCI agréées. A la diligence de l'AMMC, ladite liste est publiée sur le site web de l'AMMC.
Section 2. – Règles applicables à la société de gestion
Article 43
La société de gestion gère l'OPCI dans l'intérêt exclusif des porteurs de titres de celui-ci, en conformité avec les dispositions de la présente loi et le règlement de gestion dudit OPCI.