N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 177
Les conditions de déroulement de la mission des évaluateurs immobiliers, les méthodes d'évaluation devant être adoptées ainsi que les modalités d'élaboration, de transmission et de mise à disposition du rapport d'évaluation sont fixées par circulaire de l'AMMC.
Article 30
Les deux évaluateurs immobiliers visés à l'article 29 ci-dessus sont désignés, après accord de l'AMMC, par la société de gestion parmi les évaluateurs immobiliers figurant sur la liste des évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI visée à l'article 31 ci-dessous.
Les évaluateurs immobiliers désignés doivent être indépendants du ou des commissaires aux comptes, de la société de gestion et de l'établissement dépositaire des actifs de l'OPCI concerné.
Le mandat de chaque évaluateur immobilier est d'une durée de quatre ans renouvelable une seule fois. Toutefois, le mandat de l'un des évaluateurs immobiliers désignés lors de la constitution de l'OPCI ou du compartiment, n'est pas renouvelable pour ledit OPCI ou compartiment.
La société de gestion ne peut mettre fin au mandat de tout évaluateur immobilier avant le terme de son contrat, qu'après accord de l'AMMC.
L'identité des évaluateurs immobiliers désignés est portée sur tous les documents d'information et rapports publiés par l'OPCI ou le compartiment.
Article 31
Pour exercer l'activité d'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, les personnes remplissant les conditions visées à l'article 32 ci-dessous doivent être agréées par l'administration compétente, après avis de la commission consultative prévue à l'article 33 ci-dessous.
L'administration compétente vérifie que les conditions ayant conduit à la délivrance de l'agrément continuent à être remplies par le bénéficiaire. Si à l'occasion d'une vérification, il est constaté qu'une ou plusieurs desdites conditions n'est plus remplie, l'agrément est retiré, après avis de la commission consultative susmentionnée.
L'administration compétente établit et met à jour la liste des évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI agréés. Cette liste est publiée au « Bulletin officiel ».
Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément, ainsi que les modalités dans lesquelles l'administration vérifie le respect par les bénéficiaires des conditions de délivrance dudit agrément sont fixées par voie réglementaire.
Article 32
Seules peuvent exercer en qualité d'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI, les personnes remplissant les conditions suivantes :
– avoir pour activité principale l'évaluation d'actifs immobiliers ;
– être domicilié au Maroc.
Lorsque l'évaluateur immobilier est une personne physique :
– doit disposer des compétences requises et d'une expérience suffisante en matière d'évaluation d'actifs immobiliers ;
– ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec son activité.
Lorsque l'évaluateur immobilier est une personne morale :
– présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains et son expertise en matière d'évaluation des actifs immobiliers ;
– ses dirigeants et les personnes chargées de l'évaluation d'actifs immobiliers ne doivent pas avoir fait l'objet d'une décision de condamnation, ayant acquis la force de la chose jugée, pour une infraction en relation avec son activité ;
– l'évaluateur immobilier ne peut déléguer à autrui l'exécution des missions dont il est chargé par la société de gestion d'OPCI.
Article 33
Il est institué une commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément d'évaluateur immobilier d'actifs d'OPCI et sur le retrait d'agrément.
Cette commission comprend des représentants de l'Etat ainsi qu'un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de l'AMMC et un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Pour les besoins de ses travaux, la commission peut faire appel à toute personne, physique ou morale, connue pour ses connaissances, ses compétences ou son expérience en matière de l'investissement immobilier.
La composition et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 34
Les évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI sont responsables à l'égard de l'OPCI de toute faute ou négligence commise par eux dans l'accomplissement de leur mission.
Tout évaluateur immobilier doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile au titre de ses missions d'évaluation. Mention de l'assurance en cours de validité est faite dans le rapport annuel prévu à l'article 55 ci-dessous.
Le règlement de gestion fixe l'étendue des risques devant être couverts par le contrat d'assurance ainsi que le niveau minimum de couverture.