176 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Par dérogation aux dispositions de la loi n°17-95 précitée, les premiers administrateurs de la SPI sont nommés lors de la première assemblée générale pour un mandat ne pouvant excéder trois ans et désignés dans le règlement de gestion. Les administrateurs suivants sont nommés par l'assemblée générale ordinaire pour un mandat dont la durée ne peut excéder six ans. Ils sont rééligibles sauf disposition contraire du règlement de gestion.
Section 2. – Composition de l'actif de l'OPCI
Article 26
Un OPCI peut être constitué par apports en numéraire ou en nature des actifs immobiliers prévus à l'article 3 de la présente loi. Lorsque le règlement de gestion le prévoit, de nouveaux apports en numéraire ou en nature peuvent être effectués au profit de l'OPCI après sa constitution, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit règlement de gestion.
La libération des apports et, après la constitution de l'OPCI, les souscriptions de titres, ne peuvent s'effectuer par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues sur l'OPCI.
Le ou les commissaires aux comptes de l'OPCI apprécient, sous leur responsabilité, la valeur de tout apport en nature au vu de l'évaluation réalisée par deux évaluateurs immobiliers visés à l'article 29 ci-dessous.
Le règlement de gestion de l'OPCI comprend l'évaluation des apports en nature effectués lors de sa constitution. Une copie du rapport de synthèse de l'évaluation des apports en nature et du rapport du ou des commissaires aux comptes est mise à la disposition des porteurs de titres de l'OPCI ou du compartiment concerné le cas échéant et en est transmise une copie à l'AMMC.
La société de gestion doit informer l'AMMC et les porteurs de titres de l'OPCI ou du compartiment de tout apport en nature effectué au cours de l'existence de l'OPCI ou du compartiment, dans les conditions et selon les modalités fixées par circulaire de l'AMMC.
Des dispositions particulières propres à certaines catégories d'OPCI relatives aux apports en nature, tant lors de la constitution qu'au cours de l'existence de l'OPCI, peuvent être fixées par voie réglementaire.
Article 27
L'actif d'un OPCI doit être constitué selon les proportions suivantes :
1) A hauteur de 60 % au moins des actifs mentionnés aux 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 3 de la présente loi. Les actifs mentionnés aux 4) et 5) de l'article 3 précité sont pris en compte à concurrence de la quote-part que ces actifs investissent dans les actifs 1), 2) et 3) dudit article 3 ;
2) A hauteur de 10% au moins des actifs mentionnés au 6) de l'article 3 de la présente loi. Toutefois, les SPI inscrites à la cote de la bourse des valeurs ne sont pas soumises à cette obligation ;
3) le total des parts des terrains non bâtis destinés à la construction et des immeubles en construction ne peut excéder 20% du total des immeubles mentionnés au 1) de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, les OPCI-RFA peuvent déroger aux dispositions mentionnées aux 2) et 3) de cet article.
A l'issue d'un délai fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à trois (3) ans à compter de la date d'agrément de l'OPCI, les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les proportions susindiquées doivent être respectées au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
La société de gestion de l'OPCI informe, sans délai, l'AMMC de tout non-respect des règles précitées, en indique les raisons et décrit les mesures qu'elle compte entreprendre pour régulariser la situation. La régularisation de la situation doit intervenir dans un délai maximum d'un an.
A défaut de régularisation dans le délai précité et en cas de récidive, le retrait d'agrément de l'OPCI est prononcé par l'AMMC.
Les conditions et modalités d'application des règles de dispersion et de plafonnement de risques susindiquées sont fixées par voie réglementaire, après avis de l'AMMC. Ces conditions et modalités ainsi que le délai visé au troisième alinéa ci-dessus, peuvent être communs à tous les OPCI ou spécifiques aux OPCI-RFA ou propres à une catégorie d'OPCI.
Article 28
Le montant des apports constituant tout FPI et le montant du capital initial de toute SPI est fixé par voie réglementaire sans qu'il soit inférieur à cinq (5) millions de dirhams.
Les OPCI disposent d'un délai d'un (1) an, à compter de la date de leur agrément, pour se conformer aux dispositions du premier alinéa ci-dessus. A défaut, l'OPCI est dissous de plein droit et les porteurs de titres sont remboursés à concurrence de leurs droits dans l'OPCI.
Chapitre III De l'évaluation des actifs immobiliers des OPCI
Article 29
Les immeubles et droits réels détenus directement ou indirectement par un OPCI sont évalués périodiquement et au moins une fois par semestre, par deux évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI indépendants l'un par rapport à l'autre, qui mènent séparément leurs travaux d'évaluation.
Ils établissent ensuite, conjointement, sous leur responsabilité, un rapport d'évaluation. Ce rapport est communiqué à la société de gestion de l'OPCI, à l'établissement dépositaire et au ou aux commissaires aux comptes de l'OPCI. Une synthèse du rapport d'évaluation est transmise à tout actionnaire ou porteur de parts de l'OPCI ou du compartiment concerné qui en fait la demande.
Lorsque les évaluateurs immobiliers ne sont pas en mesure d'accomplir tout ou partie de leur mission, pour quelque raison que ce soit, ils en informent immédiatement la société de gestion qui doit prendre les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir leur mission. Mention des difficultés rencontrées est faite dans leur rapport.