N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 175
Article 18
Les OPCI doivent faire état dans tous leurs actes, documents et publications, quel qu'en soit le support, de leur dénomination sociale suivie, selon le cas, de la mention «FPI», «SPI», «FPI-RFA» ou «SPI-RFA» ainsi que des références de leur agrément.
Les documents émanant des OPCI doivent en outre faire état des dénominations et adresses du siège de la société de gestion, de l'établissement dépositaire et des évaluateurs immobiliers.
Article 19
Le FPI est une copropriété qui n'a pas la personnalité morale. Le FPI ne constitue ni une société civile ni une société en participation.
Tout FPI est valablement constitué par l'émission d'au moins deux parts représentant les actifs qui lui sont attribués.
Les parts d'un FPI ou de l'un de ses compartiments représentent des droits de copropriété sur les actifs dudit FPI ou compartiment.
Les parts d'un FPI sont émises ou rachetées conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement de gestion dudit FPI, à la valeur liquidative définie à l'article 2 ci-dessus.
Pour les FPI inscrits à la cote de la bourse des valeurs, les parts sont émises et rachetées conformément à la législation relative à la bourse des valeurs.
Les conditions et modalités d'émission et de rachat de parts et, le cas échéant, de restriction, de limitation ou de suspension d'émission et de rachat, sont fixées par le règlement de gestion du FPI concerné.
Pour les FPI inscrits à la cote de la bourse des valeurs, lesdites conditions et modalités doivent être conformes à la législation en vigueur relative à la bourse des valeurs.
Article 20
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés ou aux instruments financiers exigent l'identification du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du FPI ou du compartiment concerné peut être valablement substituée à celle des copropriétaires dudit fonds ou compartiment.
Article 21
Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir formant code des obligations et contrats précité et des articles 24 à 36 de la loi n° 39-08 formant code des droits réels ne s'appliquent pas aux FPI.
Article 22
La SPI est constituée sous forme de société anonyme à capital variable.
Les actions de la SPI sont émises ou rachetées à la valeur liquidative telle que définie à l'article 2 ci-dessus conformément aux dispositions de la présente loi et au règlement de gestion.
L'émission ou le rachat des SPI admises à la cote de la bourse des valeurs est effectué conformément à la législation relative à la bourse des valeurs.
Les conditions et modalités d'émission et de rachat des actions et, le cas échéant, de restriction, de limitation ou de suspension d'émission et de rachat, sont fixées par le règlement de gestion de la SPI concernée.
Pour les SPI admises à la cote de la bourse des valeurs, lesdites conditions et modalités doivent être conformes à la législation en vigueur relative à la bourse des valeurs.
Article 23
Par dérogation aux dispositions de l'article 451 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les SPI sont soumises aux dispositions de ladite loi à l'exclusion de ses articles 4, 17, 19 (alinéa 2), 22, 23 (alinéa 2), 44, 45, 47, 67, 70, 212, 219, 236 à 239, 241 et 293 à 315.
Article 24
Ne sont pas applicables aux SPI, les dispositions du livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 précitée, les SPI sont soumises aux dispositions suivantes :
1) l'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'une condition de quorum soit requise. Il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;
2) en cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ;
3) le règlement de gestion ne peut prévoir d'avantages particuliers, sauf au profit de la société de gestion ou de ses mandataires sociaux ;
4) la SPI n'est pas tenue de constituer le fonds de réserve prévu par l'article 329 de la loi n°17-95 précitée ;
5) les variations de capital se font à tout moment et de plein droit, sous réserve des dispositions de la présente loi et du règlement de gestion de la SPI ;
6) l'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes lorsque ceux-ci sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes ;
7) le nombre des actionnaires de la société doit être au moins égal à trois ;
8) la présidence et la direction générale de la SPI peuvent être occupées par une personne morale ;
9) les actions de la SPI doivent être intégralement libérées lors de leur émission.
Article 25
La société de gestion d'une SPI exerce, sous sa responsabilité, la direction générale de ladite SPI et doit être désignée dans le règlement de gestion.