174 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
Le dossier complet de demande d’agrément, accompagné du projet de règlement de gestion de l’OPCI visé à l’article 15 ci-dessous, ou du projet de l’annexe spécifique au compartiment concerné, selon le cas, doit être déposé par la société de gestion auprès de l’AMMC, qui en donne récépissé dûment daté et signé. Ce dossier, dont le contenu est fixé par circulaire de l’AMMC, précise notamment la forme de l’OPCI, la politique d’investissement qu’il entend mener ainsi que ses choix de financement.
Article 15
Le projet de règlement de gestion de l’OPCI y compris, le cas échéant, les annexes spécifiques à chaque compartiment, est établi par la société de gestion selon le modèle fixé par circulaire de l’AMMC. Il doit, outre les mentions et documents prévus par la présente loi, contenir au moins les mentions ou documents suivants :
1) la dénomination et la durée d’existence de l’OPCI ainsi que la dénomination et l’adresse du siège de la société de gestion et de l’établissement dépositaire ;
2) la catégorie d’OPCI ou de compartiment pour laquelle les fondateurs ont opté ;
3) la politique d’investissement définissant notamment, les objectifs à atteindre ainsi que les critères, le type, la nature et la localisation nationale ou internationale des investissements ;
4) les apports réunis pour la constitution de l’OPCI ou du compartiment ;
5) l’évaluation des apports en nature effectués lors de la constitution ;
6) les modalités d’évaluation des actifs détenus en portefeuille ;
7) les moyens de couverture contre les risques financiers encourus par l’OPCI ou par le compartiment le cas échéant ;
8) les modalités d’émission et de rachat de titres ainsi que les conditions dans lesquelles l’émission ou le rachat peuvent être suspendues ;
9) les conditions et modalités de souscription des titres émis ainsi que les modalités d’évaluation de leur valeur ;
10) les modalités et la périodicité d’évaluation de la valeur liquidative de l’action ou de la part de l’OPCI ou du compartiment, qui doit avoir lieu au moins au 30 juin et au 31 décembre de chaque année ;
11) les dates d’ouverture et de clôture des comptes ainsi que la durée de l’exercice comptable, qui ne peut dépasser douze (12) mois. Toutefois, et par dérogation à la loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, le premier exercice peut s’étendre sur une durée supérieure à 12 mois, sans excéder dix-huit (18) mois.
12) le nom ou la dénomination du ou des premiers commissaires aux comptes ;
13) le nom ou la dénomination des premiers évaluateurs immobiliers des actifs de l’OPCI ;
14) les modalités de rémunération de la société de gestion, de l’établissement dépositaire et des évaluateurs immobiliers ainsi que les commissions perçues à l’occasion de l’émission ou du rachat de titres et les modalités de détermination des frais de gestion ;
15) les modalités et les conditions de recours à l’emprunt ;
16) les modalités de distribution de tout produit ou revenu aux porteurs de titres ;
17) les modalités, la nature et la périodicité des informations à fournir aux porteurs de titres et au public ;
18) les modalités de modification du règlement de gestion ;
19) les conditions et modalités de révocation et de remplacement des évaluateurs immobiliers, de la société de gestion et de l’établissement dépositaire ;
20) sans préjudice des cas de dissolution prévus par la présente loi et par la législation en vigueur, les cas de dissolution ainsi que les conditions de liquidation et les modalités de répartition des actifs ;
21) les conditions de quorum exigé pour la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, qui ne peut être inférieur à 51% de l’ensemble des porteurs de titres représentant au moins 75% du capital de l’OPCI, ainsi que la majorité exigée pour la prise de décision par l’assemblée générale extraordinaire, qui ne peut être inférieure à 51% des membres présents et qui représentent 51% du capital de l’OPCI.
Article 16
Lors de l’instruction du dossier de demande d’agrément, l’AMMC peut, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l’article 14 ci-dessus, demander à la société de gestion tout document complémentaire dont la production est jugée nécessaire.
Article 17
La délivrance ou le refus de l’agrément doit être notifié par l’AMMC à la société de gestion de l’OPCI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date figurant sur le récépissé prévu à l’article 14 ci-dessus ou de la date de dépôt du dernier document complémentaire dont la production a été demandée conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus.
Tout refus d’agrément doit être motivé.
La modification du règlement de gestion d’un OPCI ou d’une annexe d’un compartiment est subordonnée à un nouvel agrément de l’AMMC octroyé dans les mêmes conditions et formes que l’agrément initial.
L’AMMC doit communiquer, pour information, à l’administration compétente pour chaque OPCI ou compartiment qu’elle a agréé une copie de son règlement de gestion ou de son annexe.