N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) BULLETIN OFFICIEL 173
Article 4
Les titres émis par l’OPCI peuvent être inscrits à la côte de la bourse des valeurs conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 5
L’OPCI est soumis aux dispositions de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.
Toutefois, ne constitue pas une opération d’appel public à l’épargne, la souscription de titres émis par un OPCI par une personne ayant cédé audit OPCI les actifs visés aux 1) à 5) de l’article 3 ci-dessus, ainsi que par toute personne morale qui, au sens de l’article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, contrôle ou est placée sous le contrôle dudit OPCI.
Par dérogation aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 44-12 précitée, les nouvelles émissions de parts ou d’actions par un OPCI, après l’émission initiale, ne donnent pas lieu à l’établissement d’un document d’information.
Article 6
Après sa constitution et préalablement à la première émission des parts ou actions auprès du public, l’OPCI doit soumettre au visa de l’Autorité marocaine du marché des capitaux «AMMC» un document d’information établi selon le modèle type fixé par celle-ci.
Toute modification du document donne lieu à l’établissement d’un nouveau document d’information.
Après visa, le document d’information est mis à la disposition du public, aux fins de consultation, dans tous les établissements chargés de recueillir les souscriptions de parts ou d’actions et un extrait de celui-ci est publié par la société de gestion dans un journal d’annonces légales.
Une circulaire de l’AMMC fixe les conditions et modalités d’établissement et de modification du document d’information.
Article 7
Les voies d’exécution prévues par le code de procédure civile applicables aux actifs de l’OPCI doivent respecter les règles d’affectation définies par le règlement de gestion dudit OPCI.
Article 8
Tout OPCI doit se conformer à la législation et la réglementation des changes.
Article 9
L’OPCI doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité au titre des immeubles dont il est propriétaire.
Chapitre II
De la constitution des OPCI
Section première. – Constitution des OPCI
Article 10
Tout OPCI est constitué à l’initiative d’une société de gestion, laquelle désigne un établissement dépositaire.
La société de gestion établit le projet de règlement de gestion de l’OPCI.
Article 11
Il peut être créé un OPCI à règles de fonctionnement allégées, désigné ci-après «OPCI-RFA» qui prend la forme soit d'un fonds de placement immobilier à règles de fonctionnement allégées, désigné ci-après «FPI-RFA», soit d'une société de placement immobilier à règles de fonctionnement allégées, désignée ci-après «SPI-RFA».
La souscription et/ou l’acquisition de titres d’un OPCI-RFA est réservée aux investisseurs qualifiés au sens de la loi n° 44-12 précitée ainsi qu'aux investisseurs étrangers qualifiés en vertu de la législation de l'Etat dans lequel est situé leur siège.
L’établissement dépositaire s’assure, pour chaque opération de souscription ou d’acquisition de titres d’OPCI-RFA, que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur qualifié.
Article 12
Tout OPCI peut comporter plusieurs compartiments ou en créer de nouveaux au cours de son existence si son règlement de gestion le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de titres représentant les actifs de l'OPCI qui lui sont attribués.
Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un OPCI, ils sont soumis séparément aux dispositions de la présente loi.
Lorsque l’OPCI se compose d’un ou plusieurs compartiments, son règlement de gestion prévoit des dispositions communes à l’OPCI, tous compartiments confondus, et une annexe spécifique pour chaque compartiment. Chaque annexe fixe les caractéristiques du compartiment concerné et les règles de gestion qui lui sont applicables.
Chaque compartiment d'un OPCI doit respecter les dispositions de la présente loi et du règlement de gestion de l'OPCI, y compris l'annexe spécifique à ce compartiment.
Article 13
Par dérogation aux dispositions de l'article 1241 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, et sauf disposition contraire du règlement de gestion de l'OPCI, les actifs de chaque compartiment de l'OPCI ne répondent que des dettes, engagements et obligations dudit compartiment. Chaque compartiment ne bénéficie que des actifs dudit compartiment.
Article 14
La constitution de tout OPCI ou la création de tout compartiment d'un OPCI doit être agréée par l'AMMC, qui approuve son projet de règlement de gestion ou de l'annexe spécifique au compartiment concerné, selon le cas.