172 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il peut être créé, conformément aux dispositions de la présente loi, des organismes de placement collectif immobilier, désignés ci-après «OPCI» qui prennent la forme soit d'un Fonds de Placement Immobilier désigné ci-après «FPI», soit d'une Société de Placement Immobilier désignée ci-après «SPI». Les OPCI ont pour objet principal la construction ou l'acquisition d'immeubles exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement ainsi que toutes les opérations nécessaires à leur usage ou leur revente. Les OPCI peuvent réaliser dans ces immeubles les travaux de toute nature, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et, à titre accessoire, les OPCI peuvent gérer des instruments financiers. En aucun cas, les actifs immobiliers ne peuvent être acquis par les OPCI exclusivement en vue de leur revente.
Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par : – liquidités : les fonds de l'OPCI déposés, à vue ou pour une durée n'excédant pas deux ans, auprès d'établissements habilités à recevoir des fonds auprès du public, dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'OPCI ; – actif net d'un OPCI : le montant de l'actif comptable de l'OPCI diminué du montant de ses dettes ; – valeur liquidative d'une action ou d'une part d'un OPCI : le montant obtenu en divisant l'actif net de l'OPCI par le nombre des actions ou des parts dudit OPCI ; – titres émis par l'OPCI : parts, actions, titres de créances et certificats de sukuk.
Article 3 L'actif d'un OPCI est constitué : 1) des biens immeubles immatriculés acquis ou construits en vue de la location et des immeubles en cours de construction destinés à la location ainsi que des droits réels, dont la liste est fixée par voie réglementaire, portant sur lesdits biens : 2) tout droit réel conféré par un titre ou par un bail à raison de l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier réalisés sur ladite dépendance ; 3) tout droit réel prévu par une législation étrangère et similaire à l'un des droits mentionnés aux 1) et 2) ci-dessus ; 4) les titres de capital, certificats de sukuk, droits, créances ou titres de créances permettant la participation directe ou indirecte au capital social dans des sociétés à prépondérance immobilière, à l'exclusion des sociétés de personnes et des sociétés civiles ; 5) les titres d'autres OPCI ; 6) les liquidités et les instruments financiers à caractère liquide dont la liste est fixée par voie réglementaire, libres de toutes sûretés ou droits au profit de tiers ; 7) les titres de créances ne permettant pas la participation au capital social ; 8) les placements sous forme d'avances en compte courant d'associés. Les actifs d'un OPCI peuvent être situés en zone franche ou dans un pays étranger, libellés en devises étrangères ou régis par une législation étrangère, dans le respect de la législation et de la réglementation des changes. Les critères d'éligibilité ainsi que les niveaux de représentation des éléments d'actifs susvisés sont fixés par voie réglementaire. Les OPCI sont classés en catégories fixées par voie réglementaire, en tenant compte notamment de leur stratégie d'investissement ainsi que de la nature et de la composition de leurs actifs.