Loi n° 39-08

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 113

loi n° 39-08 relative au code des droits réels.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 551

loi n°39.08 du 22 novembre 2011 qui prévoient que le transfert de la propriété foncière doit être fait, soit par un acte authentique, soit par un acte dressé par un avocat. En outre la circulaire du ministre de l’intérieur n°D1955 du 05 avril 2012 demande aux collectivités locales de ne pas

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 554

loi n° 39.08 sur le transfert de la propriété de biens immobiliers qui doit avoir lieu par un contrat formel ou par le biais d’un avocat, ainsi par la circulaire de ministre de l'Intérieur n° 1955 du 5 Avril 2012 qui exige la non certification des contrats de vente des biens immobiliers.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 637

loi n° 39.08 du 22 novembre 2011 formant code des droits réels, qui attribuent exclusivement la rédaction des contrats de transfert de la propriété des biens immobiliers aux notaires, aux Adouls et aux avocats, ainsi que les dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 1955 D

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 638

loi n° 39.08 relative aux droits réels ainsi que celles de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 1955 du 05 avril 2012.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 641

loi n° 39.08 portant Charte des Droits Réels et de la circulaire du Ministre de l’Intérieur pour éviter à l’avenir ces erreurs.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1094

loi n°39.08, notamment l’article 8, nonobstant les droits du propriétaire initial (les communautés ethniques) et le code de la famille en matière des conditions de succession.

BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 7

loi n° 39-08 portant code des droits réels.

BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 9

loi n° 39-08 portant « code des droits réels promulguée par le dahir n° 1-11-178 du « 25 hija 1432 (22 novembre 2011), tel qu'elle a été complétée.

BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 7

loi n° 39-08 formant code des droits réels ne s'appliquent pas aux FPI.

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 18

loi n° 39-08 « relative au code des droits réels régissant l’antichrèse. »

BO n° 6840 du 19 décembre 2019, page 20

loi n° 39-08 relative au code des droits réels « régissant l’antichrèse. »

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 1

loi n° 39-08 relative au code des droits réels

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 4

loi n° 39-08 relative au code des droits réels.

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 1

loi n°39-08 relative au code des droits réels

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 6

loi n°39-08 relative au code des droits réels.

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 7

loi n°39-08 relative au code des droits réels promulguée par le dahir n° 1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011).

BO n° 7188 du 20 avril 2023, page 7

loi n° 39-08 portant Code des droits réels, qui commet « l’un des actes visés auxdits articles. »

BO arabe n° 7485 du 23 février 2026, page 38

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 1

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 8