N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1769
La Commune s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 39.08 portant Charte des Droits Réels et de la circulaire du Ministre de l’Intérieur pour éviter à l’avenir ces erreurs.
Comme souligné auparavant , la Commune ne délivre aucun permis de construire que sur la base d’un PV de la commission d’urbanisme Bien que des erreurs aient été commises, faute de technicien, la Commune a convoqué les bénéficiaires en vue de payer le reliquat résultant de l’autorisation n° 03/2012.
Quant aux autres autorisations elles ont été annulées étant donné que leurs détenteurs n’ont pas encore entamé les opérations de construction.
Concernant le problème des permis d’habiter pour les branchements d’électricité, des mesures sévères et restrictives ont été prises, notamment celles de s’assurer de la nature juridique du régime foncier des habitations.
E. Gestion de l’administration communale ¾ Non application des dispositions légales et réglementaires organisant la délégation des fonctions Comme a été relevé dans notre réponse concernant ce point, nous avons dans l’immédiat retiré cette délégation de ce membre et nous n’avons délégué que dans le domaine de l’état civil et la légalisation de signatures.
Toutes les délégations ont été retirées de cet adjoint afin que les exactions de 2013 ne se reproduisent plus.
¾ Insuffisance de l’organisation administrative Nul ne peut douter que le pilier de l’administration est le fonctionnaire ; mais s’il n’est pas bien outillé pour remplir la mission qu’on lui a confiée, il va devenir un frein pour la continuité du service public (…).
Nous avons, à maintes reprises, clamées haut et fort de la nécessité de réhabiliter le facteur humain par le biais de la formation et la formation continue.
Notre administration essaie par les moyens de bord de restructurer les services qui la composent.
¾ Mise à la disposition de certaines administrations d’agents sans fondement juridique Nous avons affirmé dans nos précédentes réponses que certains agents communaux ont été mis à la disposition d’autres administrations , il s’agit en l’occurrence de :
- H.H. mis à la disposition du Cercle de Taroudannt ;
- R. F. mise à la disposition du Caïdat de Freija ;
- N.D. mise à la disposition du Secrétariat Général de la Province de Taroudant.
Et suite aux observations de la Cour régionale des comptes, nous avons saisi par écrit le Gouverneur de la Province à ce sujet en date du 27/8/2013 sous le numéro 348.
En retour nous avons reçu une lettre ministérielle sous le numéro 3099 en date du 19/6/2014 et la lettre du gouverneur de la Province du 25/9 /2014 sous le numéro 1319 et qui porte sur l’exécution du décret n°2.13.422 du 30/1/2014 fixant les modalités d’application de l’article 46 bis du statut général de la fonction publique relatif à la mise à disposition.
Commune rurale de "Ouaklim" (Province de Tinghir) La commune rurale d’Ouaklim a été créée en 1992. Elle est située dans la province Tinghir .Sa superficie est de 43.200 ha et sa population a atteint 8.902 habitants selon le recensement général de la population de 2004.