N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1770
Les recettes de la commune ont connu une importante évolution entre 2009 et 2013 .Elles sont passées de 2.570.793,69 DH en 2009 à 3.468.166,40 DH en 2013.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la Commune d’Ouaklim a permis de relever plusieurs observations et recommandations susceptibles d’en améliorer les performances de la commune.
A. Performance du conseil communal et gestion administrative ¾ Défaut d’activation des commissions du conseil communal Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 78.00 relatif à la charte communale telle qu’elle a été modifiée par la loi n°17.08, le conseil communal a créé deux commissions permanentes :
- La commission chargée de la planification, des affaires économiques, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’environnement et du budget ;
- La commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives.
Cependant, il a été constaté que ces deux commissions n’ont jamais tenu de réunion ou présenté de rapports de réunions.
¾ Manquements en matière de délégations de signatures Défaut de délimitation du champ de la délégation Il a été constaté que deux décisions de délégation portant les numéros 01/2010 et 02/2010 et datées respectivement du 25 juin 2009 et 14 août 2012 en faveur des deux fonctionnaires « Z.M » et « A.K » leur permettent la signature des différents certificats administratifs sans préciser la nature de ces certificats ou le domaine de la délégation.
En outre, il a été constaté que le président du conseil communal a délégué à deux vice- présidents la signature de tous les documents administratifs et financiers relatifs aux recettes .Il leur a aussi délégué et au troisième vice-président la signature des documents relatifs à la police administrative. Il convient de signaler que ces délégations ne respectent pas la circulaire du ministre de l’intérieur n° D 5229 datée du 16 juillet 2009 relative aux procédures de la délégation des compétences du président du conseil communal aux vice-présidents. Selon la dite circulaire et pour les grandes communes urbaines, le président peut le cas échéant déléguer un seul domaine à plusieurs vice-présidents à condition que chaque vice-président exerce les compétences qui lui ont été déléguées dans le ressort territorial désigné dans la décision de délégation.
Non-respect des conditions de délégation dans le domaine de la gestion du personnel Il a été constaté que le président du conseil communal a délégué à deux vice-présidents la signature de tous les documents administratifs relatifs à la gestion des ressources humaines et ce contrairement aux dispositions de l’article 55 de la charte communale qui exclut la gestion administrative des domaines susceptibles d’être délégués. L’article précité permet au président de déléguer sa signature dans le domaine de la gestion administrative par décision au secrétaire général de la commune et aux chefs des services communaux concernés conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur. Aussi, l’article 54 bis de la loi susmentionnée dispose que c’est le secrétaire général qui est chargé de la gestion du personnel sous la responsabilité et le contrôle du président. En outre, la circulaire du ministre d’intérieur susmentionnée dispose que les fonctions administratives dévolues au secrétaire général ne peuvent être déléguées en application de l’article 54 bis, et que toute délégation émise dans ce cadre est considérée nulle.
Pour cela, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Activation des commissions du conseil communal afin de remplir les fonctions qui leurs sont dévolues en matière de préparation et d’étude des dossiers communaux ;
- Respect des règles juridiques régissant la délégation de signature.