N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1771
B. Gestion comptable et gestion des ressources 1. Gestion comptable ¾ Méconnaissance des règles régissant la régie de recettes La régie de recettes a été créée au titre de l’arrêté n°20 daté du 26 décembre 2008 et puis au titre de l’arrêté n° DFL F/549 daté du 31 mars 2011. Le régisseur de recettes a été nommé par l’arrêté n°17 daté du 5 juin 2009.Sa nomination a été renouvelée après l’entrée en vigueur du décret n°2.09.441 portant règlement général de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements au titre de l’arrêté n° RF/472 daté du 27 juin 2013. Dans ce cadre, plusieurs observations ont été décelées :
Absence du contrat d’assurance du régisseur de recettes Il a été constaté que le régisseur de recettes n’a pas encore souscris le contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité personnelle et pécuniaire en tant que comptable public conformément à l’article 14 du décret n° 2.09.441 précité et en application des dispositions de l’article 9 de la loi n°61.99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics qui exige la souscription de contrat d’assurance par les comptables publics.
Non-respect du plafond de caisse et des délais de reversement à la caisse du receveur communal L’arrêté du ministre de l’intérieur relatif à la création de la régie de recettes n° F/549 DFL daté du 31 mars 2011 a limité le plafond de caisse à 5.000,00 DH pour être reverser à la caisse du percepteur communal. Cependant, le régisseur de recettes ne respecte pas toujours ce plafond. En outre, le délai de 5 jours- limité dans l’arrêté susmentionné- pour remise des fonds recouverts par le régisseur à la caisse du comptable n’a pas été respecté.
¾ Défaut de tenue des registres comptables Il a été constaté que les services ordonnateurs ne tiennent pas, tels que prévus dans l’article 117 du décret n° 2 .09.441 portant règlement général de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements, les documents de la comptabilité administrative relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses. A côté de ceci, la commune ne tient pas les registres de la comptabilité matière qui indiquent la date d’entrée et de sortie des matières acquises, jointes aux bons d’entrée et de sortie conformément à l’article 111 du même décret, cela ne permet pas de connaître leur affectation ni les quantités restantes au dépôt.
2. Gestion des ressources communales Il s’agit principalement de la taxe sur les produits de carrière dont relève les observations suivantes :
¾ Attributions méconnues du président du conseil communal dans le domaine de l’organisation et du contrôle des carrières Durant la période allant de 2009 à 2013, les carrières existantes sur le territoire communal ont été exploitées par plusieurs personnes physiques et sociétés en l’absence d’autorisations légales et ce, contrairement aux dispositions des articles 3 et 8 de la loi n°08.03 relative à l’exploitation des carrières.
En outre, il a été constaté que le président du conseil communal n’a pas mis en application son rôle de police administrative afin de limiter le phénomène de l’exploitation non réglementée des carrières de sables, tel que prévu par les dispositions de l’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale et qui ont attribuées au président du conseil communal la responsabilité de l’organisation de l’exploitation des carrières et de l’application des textes législatifs et règlementaires en la matière. Ainsi, aucune mesure n’a été prise contre les exploitants des carrières pouvant attester l’intervention du président du conseil communal à ce sujet.
¾ Recouvrement de la taxe sur les produits de carrière en l’absence de contrôle efficace des quantités déclarées La régie des recettes procède au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrière sur la base des déclarations déposées par les redevables, et ce sans effectuer les contrôles nécessaires afin de s’assurer de la véracité des informations déclarées, alors quand bien même ces déclarants ne déposent, chaque trimestre, que les plans topographiques visés par un ingénieur topographe agréé, en plus d’une note explicative et analytique prévue par l’article 9 du cahier de charges joint à l’arrêté du premier ministre