N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1772
n°06/2010 du 14 juin 2010. Ainsi, la commune est dans l’incapacité de s’assurer de la sincérité des déclarations du fait qu’elle ne recourt pas aux outils de contrôle prévus par les articles 149; 150 et 151 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et qui permettent de vérifier les documents comptables et les registres tenus par les exploitants des carrières, notamment, les reçus des clients prévus par l’article 95 de la loi n°47.06 susmentionnée.
Pour cela, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mise en œuvre des mesures de contrôle relatives à l’extraction des produits des carrières et le recouvrement de la taxe y afférente ;
- Respect des conditions de gestion de la régie de recettes énoncées dans les deux arrêtés de création de la régie et de nomination du régisseur de recettes ;
- Tenue des différents registres comptables conformément aux règlements en vigueur.
C. Urbanisme et patrimoine communal ¾ Construction de bâtiments en l’absence des autorisations de construire La commune a délivré 11 autorisations de construire durant la période allant de 2009 à 2013. Les constructions objets de ces autorisations longent la route nationale n° 10 sur une distance d’un kilomètre.
A l’issu d’un contrôle de la matérialité, il a été constaté qu’en dépit de l’existence de bâtiments construits à Douar Ouaklim en l’absence des autorisations de construire, telles que prévues par la première partie de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. Toutefois, la commune n’a pris aucune mesure à ce sujet .Il convient de signaler que Douar Ouaklim est situé dans la zone qui entoure la ville de Tinghir dans une largeur de 15 km, ce qui impose la délivrance préalable d’une autorisation de construire selon les normes légales.
¾ Défaut de présentation du sommier de consistance au contrôle et visa des services provinciaux compétents La circulaire du ministre d’intérieur n° 248 daté du 20 avril 1993 relative à la gestion du patrimoine communal a prescris l’obligation de présentation du sommier de consistance au contrôle et visa des services provinciaux compétents deux fois par an (une fois chaque semestre) et ce, même en l’absence de changement dans le patrimoine communal. Toutefois, il a été constaté que la commune ne s’aligne pas aux dispositions de ladite circulaire puisque le dernier visa du sommier de consistance remonte au 31 octobre 2007.
¾ Défaut d’immatriculation d’un terrain faisant partie du patrimoine communal La commune dispose d’un terrain d’une superficie de 20 ha enregistré dans le sommier de consistance. Au sujet de ce terrain, il a été constaté que la commune n’a pas entamé la procédure de son immatriculation et ce, en dépit des correspondances émanant de l’autorité de tutelle (lettre n° 181du 23 février 2000 et lettre n°3492 du 12 avril 2001), et invitant la commune à rassembler tous les documents d’acquisition du terrain et à entrer en contact avec l’administration de la conservation foncière en vue d’enclencher la procédure de son immatriculation, conformément à la circulaire ministérielle n° 57 datée du 21 avril 1998 au sujet de cette procédure.
¾ Ambiguïté de la situation foncière des salles polyvalentes construites par la commune La commune a procédé à la construction de six salles polyvalentes d’un montant total de 2,5 millions de dirhams, et ce en l’absence d’un cadre contractuel lors du financement ou d’exécution du projet permettant de déterminer le devenir des salles polyvalentes et de leurs propriétaires définitifs après l’achèvement dudit projet. La commune a remis trois salles situées aux Douars Sidi Ali Ibourk, Timdiriouine et Amane Quidar à trois associations féminines pour assurer leurs gestions alors que les trois autres sont restées inexploitées .En outre, il y a lieu de rappeler que la commune n’a passé aucune convention avec les associations bénéficiaires afin d’encadrer l’exploitation desdites salles.
Pour cela, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les normes légales en matière d’urbanisme et plus particulièrement en matière de délivrance des autorisations de construire dans les zones situées sur le territoire de la commune qui sont soumises à la loi d’urbanisme, ainsi que sa mise en œuvre dans ce domaine ;