N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1773
- Soumettre le sommier de consistance au contrôle et visa des services provinciaux compétents, - Accélérer la mise en œuvre des procédures de régularisation de la situation du patrimoine communal et de son immatriculation afin d’assurer sa préservation.
D. Gestion des dépenses publiques 1. Marchés publics La commune a passé plusieurs marchés durant la période allant de 2009 à 2013. A travers le contrôle des dossiers de ces marchés qui ont été présentés par le service technique de la commune et à travers le contrôle de la matérialité des différents projets exécutés, plusieurs observations ont pu être soulignées :
¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics Il a été constaté que la commune ne procède pas à la publication de son programme prévisionnel des marchés dans un journal de diffusion nationale et dans le portail des marchés de l’Etat que la commune entend exécuter au cours de chaque année, et ce contrairement aux dispositions de l’article 87 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics.
¾ Méconnaissance du principe de la concurrence Le deuxième alinéa de l’article 20 du décret n° 2.06.388 susmentionné dispose que « l’appel d’offres restreint fait l’objet d’une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter. Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au paragraphe 1) I du présent article. L’envoi précité doit être effectué quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.»
CEPENDANT, IL A ÉTÉ CONSTATÉ QUE POUR LES DEUX MARCHÉS N°03/INDH/2010 ET N°04/INDH/2010, LA commune ne dispose pas des documents prouvant que la dite circulaire a été envoyée aux concurrents En outre, au sujet du marché n°04/INDH/2010, les circulaires concernant les autres concurrents ne sont pas enregistrées au bureau d’ordre, ce qui constitue une entorse au principe de la concurrence, tel qu’il a été consacré dans le décret susmentionné.
¾ Défaut d’enregistrement des ordres de service Contrairement au premier paragraphe de l’article 9 du décret n°2.99.1087 relatif à l’approbation du cahier des clauses administratives concernant les travaux exécutés pour le compte de l’Etat qui stipule que les ordres de services doivent être numérotés ,datés et paraphés, il a été constaté que le service technique ne tient pas de registre regroupant les ordres de services des marchés conclus par la commune.
¾ Méconnaissance du délai légal de la réception définitive L’article 25 du CPS stipule que le délai de garantie est d’une année suivant la date de la réception provisoire des travaux. Il a été constaté que la commune a dépassé ce délai. Il s’agit à titre d’exemple des MARCHÉS N°03/INDH/2010 ET N°04/INDH/2010.
¾ Insuffisances dans l’exécution de certains marchés Marchés n°01/2006 et n°02/2006 relatifs à la construction de salles polyvalentes Suite à l’absence d’étude préalable, il a été constaté un accroissement du coût de construction des salles polyvalentes. Aussi, les travaux n’ont pas été exécutés dans la totalité comme il était convenu dans le CPS.
Cet état de fait est dû-selon les documents fournis par l’architecte chargé d’étude et du suivi des travaux-à la non prise en compte dans la première estimation des caractéristiques des terrains qui vont abriter les constructions (l’étude géotechnique, étude du béton armé, visa du bureau de contrôle).Cette situation a engendré une augmentation dans la masse des travaux relatifs aux gros œuvres, ce qui a amené la commune à émettre deux bons de commande d’un montant total de 210.374,40 DH en plus de l’exécution du marché n° 01/RU/INDH/2010 dont le montant définitif a atteint 399 .880,69 DH, c’est-à-dire une augmentation de 19,08 % par rapport à son montant initial.