N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1774
Marché n°02/INDH/2009 concernant la construction des khettaras aux Douars Ait Elmaskoub et Tastift Concernant ce marché, il a été constaté une méconnaissance des stipulations du CPS relatives aux étapes techniques de l’exécution du projet. Il a été relevé que l’entrepreneur n’a pas procédé à l’étude du façonnement du béton comme le stipule les deux articles 14 et 21 du CPS. Aussi, il n’a effectué aucune étude ni essai auprès du laboratoire. A côté de cela, le dossier du marché ne renferme pas les PV sur les opérations du piquetage (article 12) et du coffrage (article 23.1). De même, il a été constaté l’absence de tout document prouvant l’acceptation du maître d’ouvrage des treillis métalliques (gabions)(article 23.2.3).Ceci dénote du faible suivi des services communaux de l’exécution des travaux du marché d’une part, et permet de s’interroger sur le degré de conformité de cet entrepreneur aux normes en la matière à l’occasion de l’exécution des dits travaux d’autre part.
Marché n°02/2011 relatif à la construction de deux classes au sein du lycée du centre Ouaklim L’ouvrage a été réceptionné bien que l’entrepreneur n’ait pas fourni les résultats des études et des essais.
En effet, il a été constaté que bien que l’entrepreneur n’a pas fourni les résultats d’études concernant le béton armé, prévus par l’article 42 du CPS, la commune a procédé à la réception provisoire et définitive des travaux. En outre, la réception définitive a été prononcée en date du 15 janvier 2013 bien que l’entrepreneur n’ait pas présenté l’attestation de la garantie décennale comme le stipule l’article 33 du CPS.
Marché n°01/CRO/2012 relatif à la construction d’un ouvrage d’art L’ouvrage a été réceptionné bien que l’entrepreneur n’ait pas fourni les résultats des études et les certificats prescris, tels que les résultats des essais concernant le béton armé, l’agrément relatif aux conduites de diamètre 1.000 mm et 800 mm, le certificat attestant leur solidité et le plan d’hygiène et de sécurité. .Ainsi, il est légitime de s’interroger sur le degré de respect de l’entrepreneur des normes appliquées dans l’exécution de ce type d’ouvrage, sachant que le marché a coûté 1.988.888,32 DH. En plus, la commune n’a présenté aucun document concernant les critères sur la base desquels l’ouvrage a été réceptionné, et ce, malgré l’absence au niveau du CPS des conditions techniques imposées dans l’exécution du projet.
Marché n°01/INDH/2012 Il a été constaté que l’architecte chargé du superviser les travaux au titre du contrat n° 01/2011 n’a pas procédé au suivi de l’exécution du marché conformément aux stipulations de l’article 33 du CPS .Il a été noté à travers le cahier de chantier que l’architecte ne s’est pas présenté sur le chantier qu’après l’avancement des travaux et l’écoulement de 7,5 mois à partir de la date de commencement des travaux et avant la date de réception provisoire de 14 jours. D’un autre côté, l’entrepreneur n’a pas présenté le plan de récolement après avoir achevé les travaux, tel que prévu par l’article 13 du CPS.
Par ailleurs, la commune n’a présenté aucun document prouvant l’application des pénalités de retard fixées à 1% du montant initial du marché.
2. Autres dépenses ¾ Manquements dans l’exécution de travaux de construction réalisés par voie de bons de commande Il a été constaté que la commune ne se conforme pas à la lettre à la procédure prévue par l’article 75 du décret n°2.06.388 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Cette non-conformité se manifeste essentiellement par Le défaut de précision des caractéristiques et consistance des travaux à exécuter par bons de commande et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et conditions de garantie tels que prévus par le troisième alinéa de l’article 75 du décret n°2.06.388 précité. Il s’agit, à titre d’exemple, des travaux de forage des puits, des études techniques, du matériel médical, matériel technique, matériel informatique, matériel et mobilier de bureau, réparation courante du matériel informatique et pièces de rechange.
En outre, il a été constaté que des travaux d’éclairage public au sein du Douar Taoujdit ont été exécutés par voie de bon de commande d’un montant de 199.401,00 DH, alors que ce type de travaux ne fait partie de la liste des travaux pouvant être exécutés par bons de commande