N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1775
¾ Distribution de produits alimentaires au profit de personnes indigentes et cadeaux au profit des étudiants émérites en l’absence de décharges A l’occasion de certaines cérémonies, la commune procède à la distribution de produits alimentaires au profit de personnes indigentes relevant du territoire de la commune. Toutefois, il a été constaté que la commune n’établit pas les PV des décharges pour justifier ces opérations d’une part, et que la liste des bénéficiaires ne comprend pas les informations nécessaires, notamment leurs numéros des CIN et leurs signatures.
Dans le même cadre, la commune procède à la distribution des livres au profit des élèves excellents à travers leur remises aux écoles de la commune et ce, en l’absence de PV de décharges.
Pour cela, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Se conformer aux dispositions du décret relatif aux marchés publics, notamment celles relatives à la publication du programme prévisionnel des marchés publics, au respect du principe de la concurrence et à la tenue du registre des ordres de services ;
- Veiller au Suivi par les services communaux de l’exécution des projets et au respect des clauses du CPS relatives aux étapes techniques de l’exécution des projets ;
- Disposer des documents prévus par le CPS afin de s’assurer du degré du respect des conditions et des normes appliquées dans la construction des ouvrages avant leur réception ;
- Exiger des entrepreneurs de présenter le plan de récolement dans le délai légal sous peine de l’application de la pénalité de retard et du certificat de garantie décennale ;
- Inciter la personne chargée de superviser les travaux à exécuter les tâches qui lui sont imparties ;
- Déterminer avec précision les caractéristiques et la consistance des travaux à exécuter par voie de bons de commande ;
- Etablir les PV de décharges concernant la distribution de produits alimentaires au profit des personnes indigentes et de cadeaux au profit des étudiants émérites.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ouaklim" (Texte intégral) A. Performance du conseil communal et gestion administrative ¾ Défaut d’activation des commissions du conseil communal Des mesures permanentes appropriées seront prises pour les activer.
¾ Manquements en matière de délégations de signatures Défaut de délimitation du champ de la délégation Les décisions de délégation de signatures aux dénommés « Z.M » « A.K » seront actualisées. Elles détermineront leurs fonctions, les limites territoriales et les types de pièces et documents à signer par chacun.
Non-respect des conditions de délégation dans le domaine de la gestion du personnel Ceci sera fait et rectifié.
B. Gestion comptable et gestion des ressources 1. Gestion comptable ¾ Méconnaissance des règles régissant la régie de recettes Absence du contrat d’assurance du régisseur de recettes Cette observation sera prise en considération par le contrat d’assurance pour assurer la responsabilité personnelle et financière du régisseur de recettes.