N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1776
Non-respect du plafond de caisse et des délais de reversement à la caisse du receveur communal Concernant cela, le régisseur de recettes déclare avoir limité le seuil dit à 5.000,00 dirhams, et le versement des fonds recouverts à la caisse du percepteur communal dans le délai de cinq jours, vu l’arrêté du ministre de l’intérieur sur la création de la régie de recettes.
¾ Défaut de tenue de registres comptables Cela sera pris en considération.
2. Gestion des ressources communales ¾ Attributions méconnues du président du conseil communal dans le domaine d’organisation et contrôle des carrières Le rôle de la police administrative sera activé dans ce domaine pour mettre fin à l’exploitation aléatoire de ces carrières.
¾ Recouvrement de la taxe sur les produits de carrière en l’absence de contrôle efficace des quantités déclarées Nous avons insisté auprès des intéressés pour présenter les plans topographiques avec des notes explicatives et analytiques sur les quantités extraites pour confirmation de l’authenticité de la déclaration.
Nous avons aussi communiqué avec les services intervenants dans le domaine des carrières pour sur la nécessité de contrôler et d’arrêter le pillage des carrières.
C. Urbanisme et patrimoine communal ¾ Construction de bâtiments en l’absence d’autorisations de construire Le contrôles juridique sera pris au sérieux dans ce domaine, et cela par l’obligation de délivrance des permis de construire, le contrôle au cours et après les travaux, pour faire engager les bénéficiaires à respecter les lois de l’urbanisme.
¾ Défaut de présentation du sommier de consistance au contrôle et visa des services provinciaux compétents Cette observation est prise en compte, par la mise à jour et modifications des données contenues aux registres des propriétés collectives et privées de la commune, qui sont à la disposition du service provincial compétent pendant le premier semestre de l’année 2014 pour le visa.
¾ Défaut d’immatriculation d’un terrain faisant partie du patrimoine communal Ce dossier est en cours de constitution, pour régler le statut juridique de l'immobilier acquis et exploité par la commune.
¾ Ambiguïté de la situation foncière des salles polyvalentes construites par la commune La commune a obtenu les PV de livraison des parcelles- sur lesquelles ont été construites ces salles polyvalentes- par les Comités ancestrales et par suite, leur statut juridique sera régler pour faciliter leur exploitation en partenariat avec des associations intéressées.
D. Gestion des dépenses publiques 1. Marchés publics Suite à l’observation et remarque sur l’ensemble de projets achevés ou en cours à la commune rurale de Ouakrim pendant (2009-2013), il est à signaler que les projets de la période (2009 à 2011) ont été exécutés en l’absence d’un technicien spécialisé et d’un responsable de suivi de ces projets à la commune rurale ;
chose qui a entrainé certains problèmes et déséquilibres administratifs et opérationnels.
¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics Nous allons travailler pour la publication du programme prévisionnel des marchés publics de la commune selon les exigences légales.