N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1777
¾ Principe de concurrence n’est pas respecté Concernant le marché 03/INDH/2010 et 04/INDH/2010, toutes les procédures liées au principe de la concurrence sont normales, sauf que le manque d'un technicien de la commune au cours de la période mentionnée ci-dessus a fait défaut. Et conformément à l’écrit de Mr. le Gouverneur de la province de Tinghir sur la nécessité de réaliser les projets de l'Initiative nationale pour le développement humain dans les délais déterminés, et par contrainte de temps, le responsable des dépenses de la commune (sans aucune formation en la matière) a été chargé du suivi, de l'achèvement et réalisation de ces projets.
A part ça, nous nous efforcerons de travailler à l’avenir pour éviter toute erreur, et de diffuser le programme de marchés publics avec respect du principe de concurrence.
¾ Méconnaissance du délai légal de la réception définitive Pour les deux cas cités ci-haut, il appartient de signaler une autre fois le manque du technicien chargé du suivi de ces projets.
¾ Insuffisances dans l’exécution de certains marchés Les difficultés seront surmontées en soumettant tous les marchés publics au contrôle et aux procédures juridiques, ainsi qu’aux études anticipés.
2. Autres dépenses ¾ Manquements dans l’exécution de travaux de construction réalisés par voie de bons de commande Le déséquilibre de la mise en œuvre concernant ce point, ainsi que d’autres marchés publics, est dû principalement au manque du service technique durant cette période.
Actuellement, ces erreurs sont réglées en coopération avec le technicien responsable.
¾ Distribution de produits alimentaires au profit de personnes indigentes et cadeaux au profit des étudiants émérites en l’absence de décharges Cela sera pris en considération à l’avenir.
COUR REGIONALE DES COMPTES DE LAAYOUNE Commune urbaine de "Tantan" La commune de Tantan a été érigée en commune urbaine en 1983. Elle se situe au sud-ouest du Royaume de Maroc et compte une population de 60.698 habitants d’après le recensement de 2004.
La pêche et le tourisme sont les activités les plus importantes de la ville de Tantan. Cette dernière dispose de potentialités touristiques très importantes et son festival a été proclamé comme patrimoine oral et immatériel de l’humanité par l’UNESCO en 2005.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune urbaine de Tantan a permis de relever les observations et de formuler les recommandations qui sont présentées comme suit :
A. Effort de développement ¾ Absence du plan communal de développement Contrairement aux dispositions de l’article 36 de la charte communale, et malgré l’entrée en application du décret n° 2.10.504 du 24 joumada aloula 1432 (28 avril 2011) réglementant la procédure de préparation du plan communal de développement économique et social, le conseil communal n’a pas entamé le processus de préparation du plan communal de développement.