N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1778
C’est ainsi que la commune se contente de « l’agenda 21 » pour la programmation de ses projets. L’agenda est un document consultatif élaboré suite aux travaux de deux ateliers autour des problèmes et des priorités fixés par des intervenants locaux. Il ne peut jouer le rôle de plan communal de développement.
¾ Faible contribution des commissions permanentes dans les travaux du conseil communal La commune urbaine de Tantan est gérée par un conseil communal composé de 35 membres. Ce conseil a élu trois commissions permanentes à savoir la commission chargée de la planification, des affaires économiques, du budget et des finances, la commission chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, et la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives. Il a été observé, à travers les procès-verbaux des réunions de ces commissions pour la période du 2009-2012, que ces dernières ne contribuent pas efficacement aux travaux du conseil. En effet, elles ne sont impliquées dans l’étude des sujets et des questions qui relèvent de leurs compétences, et notamment la commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportive qui n’a tenu aucune réunion durant cette période.
¾ Non-exécution de certaines décisions du conseil communal L’étude des procès-verbaux des délibérations du conseil pour la période 2009-2012 a montré que plusieurs décisions ont été prises et que les instances dirigeantes de la commune n’ont pas veillé à leur exécution. Il s’agit du :
- Recrutement d’un médecin par contrat en attendant la disponibilité d’un poste budgétaire, afin de superviser le bureau municipal d’hygiène (session d’avril 2010) ;
- Création d’un souk municipal sur la rive ouest d’Oued Benkhlil (session d’octobre 2010) ;
- Création de deux cimetières (session de février 2009) ;
- Régularisation de la situation juridique pour les terrains abritant les biens exploités par la commune (session de novembre 2009) ;
- Convention de suivi et de préparation du plan communal de développement (session de juillet 2010).
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Procéder à la préparation du plan communal de développement en tenant comptes des possibilités et des contraintes de la commune afin de répondre aux besoins de la population ;
- Veiller à la participation et l’implication des commissions permanentes dans les domaines relevant de leurs compétences ;
- Veiller à l’exécution des décisions prises par le conseil communal.
B. Organisation administrative et dispositif de contrôle interne Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
¾ Non délimitation des attributions des services communaux Les services communaux s’organisent selon une structure qui comprend des divisions et des services, mais sans délimitation des attributions et tâches attribuées aux responsables et fonctionnaires. En conséquence, il a été observé, en plus du manque de cadres administratifs compétents pour gérer certains services communaux, un chevauchement des tâches et une absence de coordination entre les services. Il s’agit par exemple de ce qui suit :
Exercice des tâches incompatibles au niveau de la division de développement des ressources financières La division de développement des ressources financières comprend deux services à savoir la régie des recettes et le service d’assiette fiscale. Ce dernier n’exerce pas convenablement ses tâches notamment la maitrise de l’assiette fiscale et la liquidation des impôts et taxes exigibles au profit de la commune.