N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1779
En effet, le régisseur se charge, en plus de ses compétences en ce qui concerne la perception des recettes, de la réception des déclarations des redevables, la liquidation, la préparation des ordres de recettes, le recouvrement et la tenue de la caisse et des registres comptables. Cette multiplicité des taches influence négativement la gestion des recettes de la commune et augmente les risques encourus en l’absence d’un dispositif de contrôle interne.
Faible coordination entre les services communaux Les tâches effectuées par le service de patrimoine le rendent en étroite relation avec les autres divisions et services. Dans ce sens, il a été observé une faible coordination entre ce service et le service chargé de la gestion des loyers et celui de la police administrative. Ces services ne disposent ni de correspondances internes, ni d’un registre de suivi des opérations effectuées entre eux.
De même, il a été constaté un manque de coordination entre le service d’approvisionnement et la division de la comptabilité au niveau de la détermination des besoins, d’une part, et entre le service des marchés et la division de la comptabilité en ce qui concerne les procédures de passation des marchés d’autre part.
¾ Carences au niveau de la gestion du personnel Non régularisation de la situation des fonctionnaires mis à disposition d’autres administrations La commune paye les salaires de 6 fonctionnaires qui sont mis à disposition d’autres administrations (quatre fonctionnaires sont mis à disposition de la perception de la ville, un fonctionnaire mis à disposition de la commune de Boujdour et un autre mis à disposition de la commune de Lamsid). En outre, la commune n’a pas procédé à la régularisation de leurs situations administrative, surtout après la publication du décret n° 2.13.422 du 28 Rabii I 1435 fixant les modalités d'application de l'article 46 bis du dahir n° 1-58-008 portant statut général de la fonction publique.
Non application du Régime collectif d’allocation de retraites pour les agents non titulaires En se basant sur la liste des salaires concernant les agents non titulaires de la commune, il a été constaté que la commune ne procède pas au prélèvement pour le compte du (RCAR) au profit de ces agents. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 2 du Dahir portant loi n°1.77.216 du 4 octobre 1977 relatif à la création du RCAR.
Non prise de mesures contre l’absence continue de certains fonctionnaires A travers l’examen des dossiers du personnel et l’entretien avec les responsables de la commune, il a été observé l’absence continue de certains fonctionnaires sans justificatifs d’absence et sans que la commune ne prend les mesures nécessaires. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 75bis du Dahir n°1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété qui considère le fonctionnaire en état d’abandon de poste.
Manque de médecin au niveau du bureau municipal d’hygiène Le bureau municipal d’hygiène ne dispose pas de cadres médicaux et la commune n’a pas recouru au recrutement d’un médecin pour assurer le bon fonctionnement et l’accomplissement des missions afférentes à ce service.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Adopter une organisation administrative bien définie au niveau de détermination des attributions et des missions de chaque service conformément à l’organigramme en vigueur, ainsi que la coordination entre les différents services comme étant un dispositif de contrôle interne ;
- Régulariser la situation juridique des fonctionnaires mis à la disposition auprès d’autres administrations et collectivités locales ;
- Veiller à l’application des dispositifs de contrôle et de suivi contre l’absence continue de certain fonctionnaires et agents, et prendre les mesures nécessaires à leur égard le cas échéant.