N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1780
C. Gestion du patrimoine communal 1. Biens immobiliers ¾ Carence au niveau de tenue et de de mise à jour du sommier de consistance Le sommier de consistance n’est pas approuvé par l’autorité de tutelle et ne contient pas toutes les informations concernant les biens qui y sont inscrits. En outre, ce dernier comporte certaines insuffisances dont les plus importantes sont les suivantes :
- Non-conformité des informations sur les surfaces inscrites au sommier de consistance avec le registre d’inventaire tenu par la division de patrimoine. Il s’agit par exemple des surfaces des magasins commerciaux n°4, 5 et 6 sis au souk Attat kdim ;
- Non inscription au sommier de consistance d’un ensemble de biens communaux tel que le complexe sportif, Dar Almouwatana, 32 magasins commerciaux sis au centre commercial Hay Jdid, guichets et café de la station routière.
- Classement des cimetières Cheikh Aabdati, ouad ben Khlil et souk Kdim au sommier de consistance, sachant que les cimetières musulmans n’entrent pas dans le domaine des biens publics des collectivités locales ;
- Non inscription des biens relevant du domaine public local tel que les rues, les voiries et les réseaux d’eau potable, équipement d’assainissement et d’électricité.
¾ Non régularisation de la situation juridique du patrimoine communal La commune ne dispose pas de titres de propriété pour la plupart de ses biens. C’est le cas notamment des magasins commerciaux et logements que la commune n’a pas procédé à leur apurement et à leur immatriculation.
¾ Non-respect du principe de concurrence lors de la conclusion des autorisations de l’occupation temporaire du domaine public Il a été relevé que la commune procède à la conclusion et à la délivrance des contrats de bail et des autorisations d’occupation temporaire à des fins commerciales, économiques et professionnelles, sans recours préalable à la concurrence.
En outre, le renouvellement des contrats de bail ne se fait qu’au moment du désistement de l’ancien locataire au profit du nouvel exploitant. Dans ce cas, la commune se contente uniquement de recouvrer les arriérés des loyers.
En ce qui concerne l’occupation temporaire du domaine public, le conseil communal a adopté lors de la session ordinaire du 30 octobre 2009, un cahier des charges pour l’exploitation des kiosques et qui a été approuvé par l’autorité de tutelle le 02 mars 2011. Toutefois, la commune n’a pas mis en application les dispositions du dit cahier des charges que ce soit pour les kiosques exploités ou pour les autorisations délivrées en l’absence de procédure de mise en concurrence.
¾ Faiblesses des loyers pour certains biens communaux Les loyers de certains biens de la commune restent modestes par rapport à la valeur économique de ces biens. A titre d’exemple la valeur locative des villas situées au quartier administratif d’une superficie de 512,9 m2 varie entre 120 DH et 160 DH, et est de 100 DH pour des logements sis à Hay Sahra d’une superficie de 100 m2. Par ailleurs il a été observé que la commune ne procède pas au renouvellement des contrats de bail et à la révision des redevances locatives pour augmenter la rentabilité de ces biens immobiliers.
¾ Occupation illégale d’un bien communal La commune a procédé en 2011 à l’aménagement d’une école coranique à Hay Errahma par voie du marché n°06/CUTT/PT d’un montant de 81.178,80 DH. Par ailleurs, il a été constaté que ce bien est exploité par une famille en tant que logement, et la commune, jusqu’à la fin de la mission de contrôle, n’a pris aucune mesure pour régulariser cette situation.
¾ Exploitation illégale du souk hebdomadaire Le souk hebdomadaire est exploité par une personne physique suite à une autorisation d’exploitation d’une année non reconductible allant du 01 mars 2008 au 28 février 2009. Cette autorisation a été