N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1781
approuvée par l’autorité de tutelle au 29 novembre 2008. Toutefois, le bénéficiaire exploite toujours le souk malgré l’expiration de l’échéance de l’autorisation sans qu’aucune décision ne soit prise cet égard. De plus, la commune se voit privé de recettes importantes du fait que le receveur communal refuse de prendre en charge les ordres de recette en l’absence d’un contrat légal liant la commune et l’exploitant.
Il est à noter que la commune a préparé un cahier des charges pour l’exploitation de ce souk et qui prévoit la nécessité du recourir à la procédure d’appel d’offres. La commune n’a pas procédé la mise en application des dispositions du cahier des charges malgré son approbation par l’autorité de tutelle au 17 mars 2009.
2. Biens mobiliers Les biens mobiliers de la commune de Tantan se composent d’équipements, matériel et mobilier de bureau et des véhicules. La gestion de ces biens a suscité les observations suivantes :
- Non détermination des responsabilités et attributions concernant la gestion des biens mobiliers communaux. Il s’agit de la non nomination d’un responsable chargé de l’inventaire et du suivi ;
- Absence des listes d’équipements affectés à chaque bureau pour arrêter les responsabilités ;
- Absence d’un service chargé du suivi et de l’utilisation des véhicules, ainsi que la tenue des livrets y afférents ;
- Absence des décisions d’affectations des véhicules et les personnes habilitées à les utiliser afin de déterminer la responsabilité et de maitriser les dépenses liées au parc de véhicules.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Régulariser la situation juridique des biens immobiliers communaux, et veiller à la mise à jour du sommier de consistance ;
- Protéger le patrimoine communal contre l’exploitation et l’occupation illégale ;
- Réviser les redevances locatives des logements et des magasins commerciaux à leurs valeurs réelles ;
- Effectuer un inventaire périodique et régulier des biens mobiliers communaux, et veiller à l’inscription au registre d’inventaire de l’ensemble des informations concernant chaque bien objet d’inventaire.
D. Gestion des recettes financières de la commune Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
¾ Carence au niveau du développement des recettes financières et faible effort de recouvrement Les recettes de la commune sont constituées essentiellement des transferts de l’Etat et plus précisément la taxe sur la valeur ajoutée. Les recettes propres ne constituent que 10% des recettes globales de la commune durant la période de 2010 à 2012.
Le contrôle de la gestion des recettes a permis de constater que la faiblesse des recettes propres est dû à une carence au niveau de l’inventaire des redevables et au non recouvrement des recettes constatées. C’est le cas par exemple des taxes suivantes :
Taxe sur les terrains urbains non bâtis Contrairement aux dispositions de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, il a été constaté que la commune ne procède pas au recouvrement de cette taxe. En effet, la commune ne procède pas au recensement annuel des terrains urbains non bâtis afin de délimiter l’assiette fiscale.
Non recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement La commune a accordé en 2009 à l’établissement Al Omarane deux autorisations pour la réalisation de deux lotissements à savoir lotissement « A » d’une superficie de 27 ha, et le lotissement « R.A » d’une superficie de 37 ha, sans percevoir la taxe sur les opérations de lotissement conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.