N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1782
Non recouvrement de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal Il a été constaté, que malgré l’existence de certains exploitants du domaine public local qui exercent des activités économiques et professionnelles, la commune ne procède pas à la perception de cette redevance.
¾ Importance du montant des recettes à recouvrer Il a été observé que la commune ne procède pas à l’établissement des ordres de recettes pour les taxes non recouvrées par le régisseur pour permettre leur recouvrement par le receveur communal. En effet, et jusqu’au 31 décembre 2011 les recettes non recouvrées ont atteint un montant de 6.495.933,13 DH, composées essentiellement du produit de location des magasins commerciaux et des logements (75%).
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller au développement des recettes propres de la commune, via la maitrise de l’assiette fiscale, et le recouvrement des différentes taxes à savoir la taxe sur les terrains non bâtis et la redevance de l’occupation temporaire du domaine public par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’une commerce, d’une industrie ou d’une profession ;
- Recouvrer la taxe sur les opérations de lotissement ;
- Recouvrer les arriérés des redevances locatives des magasins commerciaux et des logements.
E. Gestion des dépenses ¾ Absence des études préalables et de faisabilité pour les projets communaux Il a été observé que la commune ne procède pas à la réalisation des études de faisabilité avant le lancement des projets communaux, en vue d’une bonne estimation des besoins financier et technique et afin de maitriser les délais d’exécution des projets.
L’absence de ces études a entrainé un écart entre les quantités exécutées et les quantités mentionnées aux cahiers des charges sur la base desquelles les concurrents ont soumis leurs offres. Il s’agit à titre d’exemple du projet d’aménagement du parc communal et du projet d’aménagement de la place Lalla Meryem.
¾ Fractionnement des dépenses La commune recourt au fractionnement des dépenses via l’émission des bons de commande au lieu de recourir aux marchés publics. A titre d’exemple, l’approvisionnement par bons de commande en imprimés et en fournitures de bureaux pour un montant de 335.948,00 DH en 2011, et pour 408.782,00 DH en 2012.
¾ Dépenses résultant du contentieux avec les fournisseurs Le non-respect des dispositions réglementaires au niveau de l’exécution des marchés publics a engendré des litiges ayant opposé la commune et certains fournisseurs.
Ces litiges ont donné lieu à des jugements au profit des fournisseurs avec le paiement des amendes et des intérêts. Il s’agit plus précisément des cas suivants :
- 1er Cas:
Suite au bon de commande n°01-09/ms/152 du 22 mai 2009 et la facture n°016/10 bis du 11 mars 2010 d’un montant de 252.000,00 DH, la commune a réceptionné des matières et fournitures auprès de la société « M ».
Faute de règlement, la société a saisi le tribunal administratif et le jugement a été prononcé au profit du fournisseur pour le montant de la facture en plus des intérêts à compter de la date de jugement et du paiement des dommages arrêtés à 20.000,00 DH.
- 2ème Cas:
La société « S » a livré par voie de bons de commande, à la commune, un ensemble de matériaux et outils pour un montant de 621.280,00 DH. La société a saisi le tribunal administratif afin de récupérer le montant des fournitures. Le tribunal a condamné la commune au paiement du montant de la facture et des dommages et intérêts à partir de la date de la prononciation de jugement.