N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1783
- 3ème Cas :
Le tribunal administratif d’Agadir a condamné la commune au paiement de 198.680,00 DH en faveur de la société « S.G.S.M ». Le refus d’exécution du jugement a amené le président du tribunal à prendre la décision de saisir les fonds déposés entre les mains du comptable public à hauteur de 220.000,00 DH, qui représente le montant principal de la facture et le dommage et intérêt (décision numéro 12/171du 17 juillet 2012).
¾ Acquisition de motocycles sans identification préalable des besoins La commune a acquis 11 motocycles de marque Doker 49 cm3 par voie de de bon de commande, n°111/2012 du 05 octobre 2012, pour un montant de 199.980,00 DH. Toutefois, il a été observé que jusqu’à la fin du mois d’avril, ces motocycles sont toujours stockés au siège de la commune. Ce constat montre une carence au niveau d’identification des besoins avant l’exécution de la dépense.
¾ Non adoption des critères pour l’octroi des subventions à des associations Durant la période 2011 à 2012, la commune urbaine de Tantan a versé, aux différentes associations, des subventions pour un montant de 870.000,00 DH.
Ces subventions ont été octroyées en l’absence de critères préalablement déterminés et sans présentation des programmes et des objectifs à réaliser. Cet état des choses ne garantit pas le suivi et le contrôle de l’utilisation de ces fonds, surtout en l’absence de la production des comptes par les associations bénéficiaires conformément aux dispositions des articles 32 et 32 bis de la loi n°1.58.376 du 15 novembre 1958 relative au droit de création des associations, tel qu’elle a été modifiée et complétée.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Etablir les études préalables pour les projets de la commune ;
- Veiller à l’identification des besoins avant l’exécution de la dépense ;
- Respecter la réglementation relative à l’exécution de la dépense publique ;
- Veiller à ce que l’octroi de subvention aux associations soit fait sur des critères bien définis, et des programmes et objectifs déterminés à l’avance afin de faciliter le contrôle de l’emploi de ces fonds publics.
F. Gestion des services communaux Dans ce cadre, il a été relevé les observations suivantes :
¾ Absence de normes d’hygiène à l’abattoir communal L’abattoir communal est situé au souk hebdomadaire de Tantan. Il est constitué d’une salle dans laquelle sont effectuées toutes les opérations relatives à l’abattage. Toutefois, il a été relevé l’inobservation des conditions d’hygiène et de salubrité.
¾ Exploitation du service de transport des viandes par un contrat de concession expiré Le service de transport des viandes est exploité via un contrat de concession conclu le 22 Février 1988 pour une année et qui est renouvelé par tacite reconduction.
En 2008, et conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée, la commune a procédé à l’établissement d’un cahier des charges fixant les conditions, les obligations et les engagements des parties concernant l’exploitation de ce service par la voie de gestion déléguée et qui a été approuvé par l’autorité de tutelle. Dans ce cadre, il a été observé que la commune n’a pas mis en application les dispositions de ce cahier des charges en recourant à un nouvel appel à la concurrence pour la gestion du service de transport des viandes.
L’exploitation actuelle du service, toujours assurée par le contrat de concession, est au bénéfice d’un membre du conseil municipal en transgression de l’article 22 de la charte communale.
Suite à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à la mise en place des conditions d’hygiène et sanitaires à l’abattoir communal ;
- Mettre fin à l’exploitation illégale de service de transport de viandes.