Loi n° 1-58-376

relative au droit de constitution des associations

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Loi

Numéro

1-58-376

Première mention

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 665 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007

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